Vertaling van "Transit arrangement for gas and electricity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transit arrangement for gas and electricity
service de transit de l'électricité et du gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Up until now, however, the Commission has followed a case-by-case approach, particularly on aid for electricity generated from renewable sources and on transitional arrangements (stranded costs) provided for in the electricity Directive.
Jusqu'à présent, la Commission a toutefois suivi une approche au cas par cas, en particulier en ce qui concerne les aides pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et les régimes transitoires (les coûts échoués) prévus dans la directive «électricité».

Other issues discussed included, inter alia, recent regulatory developments in the EU for electrical and electronic products, the review by Korea of Article 4 (Transitional arrangements) of Annex 2-B of the FTA to move products under lighter certification schemes and further regulatory cooperation in the field of electrical and electronic products.
Parmi les autres questions abordées figuraient notamment les récentes évolutions réglementaires au sein de l’Union pour les produits électriques et électroniques, le réexamen par la Corée de l’article 4 (mesures transitoires) de l’annexe 2-B de l’ALE pour placer les produits dans des systèmes de certification plus légers et une coopération réglementaire plus approfondie dans le domaine des produits électriques et électroniques.

The ETS Directive provides for the following special and temporary measures for certain undertakings: aid to compensate for increases in electricity prices resulting from the inclusion of the costs of greenhouse gas emissions due to the EU ETS (commonly referred to as ‘indirect emission costs’), investment aid to highly efficient power plants, including new power plants that are ready for the environmentally safe capture and geological storage of CO2 (CCS-ready), optional transitional free allowances in the electricity sector in some EFTA States (5) and the exclusion of certain small installations from the EU ETS if the greenhouse gas emission reductions can be achieved outside the framework of the EU ETS at lower administrative cost.
La directive relative au SEQE prévoit les mesures particulières temporaires suivantes pour certaines entreprises: des aides visant à compenser les hausses des prix de l'électricité résultant de l'inclusion des coûts des émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE de l'UE (communément désignés par l'expression «coûts des émissions indirectes»), des aides à l'investissement en faveur des centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont prêtes pour le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sécurité pour l’environnement (centrales aptes au CSC), une option d'allocation transitoire de quotas gratuits dans le secteur de l'électricité dans certains États de l'AELE (5) et l'exclusion de certaines petites installations du SEQE de l'UE lorsque les réductions des émissions de gaz à effet de serre peuvent être obtenues en dehors du cadre du SEQE de l'UE à un coût administratif plus faible.

Greater transparency, recourse to the ‘use-it-or-lose-it’ principle, genuine access to gas storage facilities and maintenance of incentives in favour of new storage capacities would facilitate the transition to a more competitive gas and electricity market.
Une plus grande transparence, le recours au principe d’utilisation obligatoire des capacités sous peine de les perdre («use-it-or-lose-it»), un accès effectif aux installations de stockage du gaz et le maintien des incitations en faveur de nouvelles capacités de stockage faciliteraient la transition vers un marché du gaz et de l’électricité plus concurrentiel.

They supply a major part of the Community's natural gas requirements, are key partners for the transit of primary energy to the Community and will progressively become more important players in its internal gas and electricity markets.
Ils satisfont la majeure partie des besoins de l'Union en gaz naturel, sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et vont progressivement devenir des acteurs plus importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.

(9) It is appropriate to repeal Commission Decisions 95/539/EC(4) and 92/167/EEC(5) since these Decisions set up Committees in the context of Directives 91/296/EEC(6) and 90/547/EEC(7) on transit of natural gas and electricity, respectively, which were repealed by Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC,
(9) Il convient d'abroger les décisions 95/539/CEE(4) et 92/167/CEE(5) car elles instituaient des comités dans le cadre des directives 91/296/CEE(6) et 90/547/CEE(7) du Conseil relatives au transit de gaz naturel et d'électricité, respectivement, qui ont été abrogées par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE,

The main elements of the Community acquis in the field of energy consist of the provisions of the Treaty on European Union and the secondary legislation, in particular on competition and State aid, the internal energy market, (particularly the Directives on electricity, price transparency, gas and electricity transit, gas and oil, the granting of licences, emergency intervention measures and, in particular, security stock obligations, etc.) nuclear energy and energy efficiency and environmental compliance rules.
Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

The key elements of the energy acquis comprise Treaty provisions and secondary legislation concerning, in particular, competition and State aid, the internal energy market (including the directives on electricity, price transparency, gas and electricity transit, oil and gas, licensing, emergency preparedness, and in particular security stock obligations, nuclear energy, energy efficiency and environmental rules.
Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

(7) Whereas Council Directive 90/547/EEC of 29 October 1990 on the transit of electricity through transmission grids (4) and Council Directive 90/377/EEC of 29 June 1990 concerning a Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users (5), provide for a first phase for the completion of the internal market in electricity;
(7) considérant que la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (4) et la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (5), prévoient une première phase de l'établissement du marché intérieur de l'électricité;