Secondly, the concentration of the benefit of the scheme at issue on transport equipment was due, in reality, to matters outside the French public authorities’ control, namely, changes in industrial companies’ financial circumstances and the attractiveness of transport equipment to investors.
Deuxièmement, la concentration du bénéfice du régime en cause au profit du matériel de transport résulterait, en réalité, d'évolutions indépendantes de la volonté des pouvoirs publics français à savoir, d'une part, de l'évolution de la situation financière des sociétés industrielles et, d'autre part, de l'attrait des investisseurs pour le matériel de transport.