The deadline for implementation was 4 July 1993, when the Agreement came into force (c) Directive on the annual accounts of insurance companies The Commission has decided to proceed in the Court of Justice against Italy, Ireland and Belgium, and to send a reasoned opinion to Spain, for failure to implement national implementing measures transposing Council Directive 91/0674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings.
La date d'échéance pour la mise en oeuvre de cette directive était fixée au 4 juillet 1993, date d'ent
rée en vigueur de l'accord entre la CE et la Suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. c) Direct
ive sur les comptes annuels des entreprises d'assurance La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Italie, l'Irlande et la Belgique, et d'envoyer un avis motivé à l'Espagne pour non- communication des mesures nat
ionales d'exécution transposant ...[+++] la directive 91/0674/CEE (directive du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ).