Traduction de «Transposing act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

transfer music into alternate key | translate music into different key | transpose music | transposing music
transposer de la musique

transfer designs to engravings | transpose designs onto engravings | shift designs to engravings | transpose designs to engravings
transposer des dessins en gravures

automatic transposal | transposal by reference
transposition automatique | transposition par référence

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition
absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

randomly transpose bytes [ transpose bytes at random ]
transposer au hasard des octets [ transposer des octets au hasard ]

Pack-MULE transposable element | pack-mutator like transposable element
transposon créateur de gènes

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

collinear transposed dipole array
alignement de doublets transposés bout à bout

frequency transposer
transporteur de fréquences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the transposing acts of most Member States include a generic requirement that the stream must consist mostly of CO2, and that no waste can be added for the purpose of disposing of it, a few Member States impose specific limits for the components of the CO2 stream.
Tandis que les actes de transposition de la plupart des États membres prévoient une exigence globale selon laquelle un flux doit être composé principalement de CO2 et aucun déchet ne peut y être ajouté en vue de son élimination, un petit nombre d’États membres imposent des limites spécifiques pour les composants du flux de CO2.

EU countries are asked to clearly identify in the transposing act (i.e. the act that incorporates the EU legislation into national law) or associated document when they add aspects to their national law which go beyond what the EU act contains (‘gold plating’).
les pays de l’UE sont invités à identifier clairement les éléments ajoutés dans leur législation nationale qui vont au-delà du contenu de l’acte européen dans l’acte de transposition (c’est-à-dire l’acte qui intègre la législation européenne dans la législation nationale) ou le document associé («surréglementation»).

When, in the context of transposing directives into national law, Member States choose to add elements that are in no way related to that Union legislation, such additions should be made identifiable either through the transposing act(s) or through associated documents.
Lorsque, dans le cadre de la transposition de directives en droit national, des États membres décident d'ajouter des éléments qui ne sont aucunement liés à cette législation de l'Union, ces ajouts devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés.

`The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 27, in order to transpose into Union law other technical measures established by the GFCM that become obligatory for the Union and to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts which transpose GFCM recommendations on technical measures'.
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques».

16. Notes that the board neutrality rule relating to post-bid defences has been transposed by the majority of Member States, while only a very limited number of Member States has transposed the breakthrough rule which neutralises pre-bid defences; understands that both pre-bid defences (e.g. pyramid structures or golden shares) and post-bid defences (e.g. white knight or debt increase) still exist in the Member States, and that at the same time there seem to be sufficient means to break through such defensive mechanisms; takes the view, however, that in accordance with general principles of company law the board of the offeree company should take into account, and act in the interest of, the long-term sustainability of the company and its stakeholders;
16. observe que la majorité des États membres ont transposé la règle de neutralité de l'organe d'administration vis-à-vis des mesures de défense postérieures à l'offre, alors que seul un nombre limité d'États membres ont transposé la règle de neutralisation qui permet de contourner les mesures de défense antérieures à l'offre; croit comprendre que des mesures de défense tant antérieures à l'offre (par exemple, structures pyramidales et actions privilégiées) que postérieures (par exemple, chevalier blanc ou augmentation de la dette) existent toujours dans les États membres et que, parallèlement, il semble exister suffisamment de possibilités de contourner ces mécanismes de défense; est toutefois d'avis que, conformément aux principes généraux du droit des sociétés, l'organe d'administration de la société visée doit prendre en compte la viabilité à long terme de la société et agir dans l'intérêt des acteurs concernés;

20. Reiterates the need for the continuous monitoring of the implementation of the Single Market Act at the highest political level; welcomes the engagement of the European Council with the monitoring of the implementation of the Single Market Act; calls on the Commission and the Member States to ensure proper implementation and transposition of Single Market legislation through more systematic, independent monitoring in order to guarantee a level playing field throughout the Union; proposes that transposition can be improved by working closely with Member States to discover the problems that they face when transposing legislation, including conflicts with national legislation, so that the Commission can assist them;
20. réaffirme la nécessité d'un contrôle permanent de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique, au plus haut niveau politique; se félicite de l'engagement du Conseil européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union; suggère que la transposition pourrait être améliorée en coopérant étroitement avec les États membres afin de cerner les problèmes que pose la transposition de la législation, notamment les conflits avec les législations nationales, de telle sorte que la Commission puisse aider les États membres;

29. Calls on the Commission to draw up a complete and detailed map of all existing counter-terrorism policies in Europe, with a special focus on EU legislation and how it has been transposed and implemented at EU level; at the same time, calls on the Member States to carry out a comprehensive evaluation on their counter-terrorism policies, with a particular focus on interaction with EU policies, overlap and gaps, in order to cooperate better in the evaluation of EU policies – including by providing correlation tables that identify which provisions of Member States' laws transpose the provisions of EU acts and by providing their input within the given deadlines, as in the case of the Data Retention Directive;
29. invite la Commission européenne à dresser une carte complète et détaillée de toutes les politiques antiterroristes en vigueur en Europe, en se concentrant plus particulièrement sur la réglementation de l'UE, sa transposition et sa mise en œuvre au niveau de l'Union; dans le même temps, demande aux États membres de procéder à une évaluation complète de leurs politiques antiterroristes, en consacrant une attention particulière aux interactions avec les politiques de l'Union, aux chevauchements et aux lacunes, afin de mieux coopérer à l'évaluation des politiques de l'Union – y compris en fournissant des tableaux de correspondance qui indiquent les dispositions des législations des États membres qui transposent les normes législatives européennes et en apportant leur contribution dans les délais fixés, par exemple en ce qui concerne la directive sur la conservation des données;

30. Calls on the Commission to draw up a complete and detailed map of all existing counter-terrorism policies in Europe, with a special focus on EU legislation and how it has been transposed and implemented at EU level; at the same time, calls on the Member States to carry out a comprehensive evaluation on their counter-terrorism policies, with a particular focus on interaction with EU policies, overlap and gaps, in order to cooperate better in the evaluation of EU policies – including by providing correlation tables that identify which provisions of Member States' laws transpose the provisions of EU acts and by providing their input within the given deadlines, as in the case of the Data Retention Directive;
30. invite la Commission européenne à dresser une carte complète et détaillée de toutes les politiques antiterroristes en vigueur en Europe, en se concentrant plus particulièrement sur la réglementation de l’UE, sa transposition et sa mise en œuvre au niveau de l'Union; dans le même temps, demande aux États membres de procéder à une évaluation complète de leurs politiques antiterroristes, en consacrant une attention particulière aux interactions avec les politiques de l’Union, aux chevauchements et aux lacunes, afin de mieux coopérer à l’évaluation des politiques de l’Union – y compris en fournissant des tableaux de correspondance qui indiquent les dispositions des législations des États membres qui transposent les normes législatives européennes et en apportant leur contribution dans les délais fixés, par exemple en ce qui concerne la directive sur la conservation des données;

W. whereas, already in 1977, the Commission was not entirely satisfied with the transposition of the Directive and a draft letter of formal notice had been prepared at that time; whereas instead of transposing the Directive in 1978 as should have been the case, the UK only transposed it - correctly or not - in the 1982 Insurance Companies Act,
W. considérant que dès 1977 la Commission n'était pas pleinement satisfaite de la transposition de la directive, qu'un projet de lettre d'avis officiel a été préparé à cette époque et qu'au lieu de transposer la directive en 1978 comme cela aurait dû être le cas, le Royaume-Uni s'est contenté de la transposer (correctement ou non) dans l'Insurance Companies Act de 1982,