Vertaling van "Transposition Votes - 2013 Representation Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transposition of Votes - 2013 Representation Order
Transposition des votes - Décret de représentation de 2013

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to avoid any risk-taking by CSDs in activities other than those subject to authorisation under this Regulation, the activities of authorised CSDs should be limited to the provision of services covered by their authorisation or notified under this Regulation and they should not hold any participation, as defined in this Regulation by reference to the Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , or any ownership, direct or indirect, of 20 % or more of the voting rights or capital in any institutions other than those providing similar services unless such a participation is approved by CSDs’ competent authorities on the basis that it does not significantly increase the CSDs’ risk profile.
Afin d’éviter que les DCT ne prennent des risques lors de l’exercice d’activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément ou notifiés en vertu du présent règlement, et les DCT ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le présent règlement par référence à directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , ni être autrement propriétaire, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue, sauf si une telle participation est approuvée par les autorités compétentes des DCT étant entendu qu’elle n’accroît pas sensiblement leur profil de risque.

Now know you that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada and pursuant to Order in Council P.C. 2013-963 of September 27, 2013, do by this Our Proclamation declare the annexed representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least seven months after the day on which this Our Proclamation is issued.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2013-963 du 27 septembre 2013, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi au décret de représentation électorale, lequel figure en annexe, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de Notre présente proclamation.

On October 1, 2013, the representation order was proclaimed by the Governor-in-Council and resulted in a new electoral map of Canada for the first election to be called after May 1, 2014.
Le 1octobre 2013, le décret de représentation a fait l'objet d'une proclamation par le gouverneur en conseil et une nouvelle carte électorale du Canada a été dessinée pour les premières élections générales déclenchées après le 1 mai 2014.

Following the accession of Croatia to the Union on 1 July 2013, it is necessary to amend the Statutes of the Joint Undertaking in order to grant Croatia voting rights in the Governing Board of the Joint Undertaking.
À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il convient de modifier les statuts de l'entreprise commune afin d'accorder à la Croatie des droits de vote au sein du conseil de direction de l'entreprise commune.

In order to guarantee an open, transparent and balanced representation, the members of the Assembly who are organisations active in the field of rural development at Union level should be those appointed within the civil dialogue group on rural development in accordance with Commission Decision 2013/767/EU (hereinafter ‘civil dialogue group on rural development’).
Pour garantir le caractère ouvert, transparent et équilibré de la représentation, il convient que les organisations actives dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union qui sont membres de l'assemblée soient celles qui ont été désignées au sein du groupe de dialogue civil sur le développement rural conformément à la décision 2013/767/UE de la Commission (ci-après le «groupe de dialogue civil sur le développement rural»).

Members shall state in the appointment letter the name of the delegate with voting rights and the order of representation.
Les membres indiquent dans la lettre de nomination le nom du délégué ayant le droit de vote et l’ordre de représentation.

In order to ensure the proper functioning of EBA and adequate representation of all Member States, the voting arrangements, the composition of the Management Board, and the composition of the independent panel should be monitored.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ABE et une représentation adéquate de tous les États membres, il convient d'assurer un suivi des modalités de vote, de la composition du conseil d'administration et de la composition du groupe d'experts indépendants.

The purpose of Bill C-37 is to change the names of 30 electoral districts created under the representation order of October 2013.
Le projet de loi C-37 vise à modifier le nom de 30 circonscriptions créées en vertu du décret de représentation d'octobre 2013.

In the matter of SI/2013-102 — Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of Parliament that Occurs after May 1, 2014, it was agreed that the file be closed.
Quant au TR/2013-102 — Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieur au 1 mai 2014, il est convenu de clore le dossier.

At 5:30 p.m., and pursuant to Rule 67, the Senate proceeded to the taking of the deferred standing vote on the motion in amendment of the Honourable Senator Nolin to the motion of the Honourable Senator Smith, P.C., seconded by the Honourable Senator Léger, for the second reading of Bill C-49, An Act respecting the effective date of the representation order of 2003.
À 17 h 30 et conformément à l'article 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, à la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.