Vertaling van "Treasury Board Market Based Charging Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board Market Based Charging Policy
Politique du Conseil du Trésor concernant la facturation des services en fonction du marché [ Politique du Conseil du Trésor sur l'imputation des prix du marché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the Treasury Board of Canada Secretariat: John Morgan, Executive Director, Financial Management and Accounting Policy Directorate; Suzanne Shirreff, Senior Director, Cost Recovery Policy Division. 1. The Order of Reference dated Thursday, March 27, 2003, being now read as follows: ORDERED, That Bill C-212, An Act respecting user fees be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. 2. Pursuant to Standing Order 108(2), consideration of the proposed policy of the Treasury Board on external charging Policy.
Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: John Morgan, directeur exécutif, Direction de la politique de gestion financière et de comptabilité; Suzanne Shirreff, directrice principale, Division de la politique du recouvrement des coûts. 1. Lecture est faite de l'ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2003 : Il est ordonné, Que le Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Pursuant to its Order of Reference of Thursday, March 27, 2003, the Committee resumed consideration of Bill C-212, An Act respecting user fees and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed consideration of the proposed policy of the Treasury Board on external charging Policy (See Minutes of Proceedings, Wednesday, May 28, 2003, Meeting No. 60).
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2003, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation et conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité procède à la considération du projet de politique du Conseil du Trésor sur les frais d’utilisation externe (Voir le procès-verbal du mercredi 28 mai 2003, séance n 60).

phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level without delay, and reporting on progress through the National Reform Programmes; increasing the use of market-based instruments, such as Member States’ taxation policies, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts, using an action-based approach, supported and monitored by the Commission, inter alia, via the European Semester.
éliminer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux des États membres et de l’Union, sans tarder, et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des programmes nationaux de réforme; intensifier l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines des politiques fiscales, de fixation des prix et de redevances des États membres, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels, au moyen d’une approche pragmatique, soutenue et surveillée par la Commission, notamment dans le cadre du semestre européen.

Provided that they are designed appropriately, flexible market-based mechanisms such as taxes, charges, reduction of environmentally harmful subsidies, promotion of trading mechanisms and voluntary environmental agreements are doubly attractive for environment policy: they can help achieve maximum efficiency in implementation while ensuring wider acceptance by industry by limiting costs.
S'ils sont bien conçus, les mécanismes de marché souples, tels que les impôts, les taxes, la réduction des subventions dommageables, l'encouragement des mécanismes d'échanges et les accords volontaires dans le domaine de l'environnement, sont doublement intéressants pour la politique de l'environnement: ils permettent d'atteindre une efficacité maximale dans la mise en oeuvre, tout en assurant une large acceptation par l'industrie en limitant les coûts.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "Today's analysis shows that our policy strategy based on boosting investment, pursuing structural reforms and sound budgetary policies is bearing fruit.
Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'analyse publiée aujourd'hui montre que notre stratégie fondée sur la relance de l'investissement, la poursuite des réformes structurelles et une politique budgétaire saine porte ses fruits.

phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level without delay, and reporting on progress through the National Reform Programmes; increasing the use of market-based instruments, such as Member States’ taxation policies, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts, using an action-based approach, supported and monitored by the Commission, inter alia, via the European Semester;
éliminer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux des États membres et de l’Union, sans tarder, et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des programmes nationaux de réforme; intensifier l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines des politiques fiscales, de fixation des prix et de redevances des États membres, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels, au moyen d’une approche pragmatique, soutenue et surveillée par la Commission, notamment dans le cadre du semestre européen;

Today the orders of the day are Bill C-212, an act respecting user fees, and the proposed policy of the Treasury Board on external charging policy.
Aujourd'hui, les points à l'ordre du jour sont les suivants : le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, et l'ébauche de politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externes.

The order of the day is Bill C-212, an act respecting user fees and the proposed policy of the Treasury Board on external charging policy.
L'ordre du jour porte sur le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, et sur le projet de politique du Conseil du Trésor concernant la facturation externe.