Traduction de «Treatment losses subsidiaries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treatment of losses of subsidiaries
prise en compte des pertes des filiales

tax treatment of parent and subsidiary companies
traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

taking into account subsidiary's losses
prise en compte des pertes de la filiale

subsidiary's loss year
année de la perte subie par la filiale

subsidiary's loss business
entreprise déficitaire de la filiale

Canada-Quebec Subsidiary Agreement on Water Treatment Facilities for the Montreal Area
Entente auxiliaire Canada-Québec sur l'assainissement des eaux de la région de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;
19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;
19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

In effect, the United Kingdom rules apply different treatment for tax purposes to losses incurred by a resident subsidiary and losses incurred by a non-resident subsidiary.
En effet, la réglementation britannique opère une différence de traitement fiscal entre des pertes subies par une filiale résidente et des pertes subies par une filiale non résidente.

However, such a scheme would be compatible with the freedom of establishment if it made the right to deduct the losses of foreign subsidiaries subject to fulfilment of the condition that those losses cannot be accorded equivalent tax treatment in the Member States in which the foreign subsidiaries are established
Cependant, un tel régime serait compatible avec la liberté d’établissement s’il subordonnait le droit de déduire les pertes des filiales étrangères à la condition qu’il soit établi que les pertes ne peuvent faire l'objet d’un traitement fiscal équivalent dans ces États.

Accordingly, the Advocate General proposes that the benefit of the relief should be subject to the condition that the losses of foreign subsidiaries can not receive advantageous tax treatment in the State in which they were resident.
Par conséquent, l'Avocat général suggère que le bénéfice du dégrèvement soit subordonné à la condition que les pertes des filiales étrangères ne peuvent faire l'objet d'un traitement fiscal avantageux dans leur État de résidence.

It was appropriate for the Member State concerned to take account of the treatment applicable to losses of subsidiaries in the States in which they were respectively resident.
Il convient que l’État membre concerné tienne compte du traitement applicable aux pertes des filiales dans leurs États de résidence respectifs.

The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.
La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.