Vertaling van "Treaty Accession to the European Union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Accession Conference | Conference on Accession to the European Union
Conférence d'adhésion à l'Union européenne

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]
traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

[5] Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded – Annex II: List referred to in Article 20 of the Act of Accession – 6.
[5] Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne – Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion – 6.

Whether we are negotiating for better and more equitable access to the European Union market, trying to discipline European Union export subsidies into markets in which we compete, or working with the European Union to build a stronger international trading system and trade rules, which need both our interests, it is clear that in the next round of negotiations we will have to take an ambitious and proactive approach to dealing with the European Union.
Qu'il s'agisse de négocier un accès meilleur et plus équitable au marché de l'Union européenne, de discipliner les subventions aux exportations de l'Union dans les marchés où nous sommes présents ou de travailler avec l'Union pour bâtir un système de commerce international plus fort et des règles commerciales, qui exigent tous les deux notre intérêt, il est clair que lors du prochain cycle de négociations, il faudra adopter une démarche ambitieuse et proactive pour traiter avec l'Union européenne.

Mr. Gordon Venner, Deputy Director, European Union Division, Department of Foreign Affairs and International Trade: The Mexicans also have not expressed much an of interest, for three reasons: One is that the Mexicans already have preferential access to the European Union market, more preferential than Canada or the United States enjoys, so a NAFTA-EU agreement would mean greater competition from the United States and Canada for Mexican products in the European Union market, which might not be desirable, from Mexico's standpoint.
M. Gordon Venner, directeur adjoint, Direction de l'Union européenne, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Les Mexicains n'ont pas manifesté tellement d'intérêt, pour trois raisons: la première, c'est que les Mexicains ont déjà un accès préférentiel au marché de l'Union européenne, plus marqué que celui dont jouissent le Canada ou les États-Unis. Par conséquent, la conclusion d'un accord entre l'Amérique du Nord et l'Union européenne signifierait que les produits mexicains se heurteraient à une plus grande concurrence de la part des États-Unis et du Canada sur le marché de l'Union européenne, ce que le Mexique pourrait ne pas considérer souhaitable.

With the European Union being a group of countries, it is not easy because, when you come from Canada, you do not have direct access to the European Union. We have to try to form a partnership with a country that will lead us to the European Union funding.
Ce n'est pas facile parce que maintenant, avec l'Union européenne qui est regroupée, lorsqu'on vient du Canada on n'a pas d'accès direct au niveau de l'Union européenne, il faut essayer de faire une collaboration avec un des pays qui, lui, va nous amener à du financement à l'Union européenne.

Canada will be the only country in the world that will have market access to not only of the U.S., Mexico and other trading partners that we have agreements with already, but we will have market access to the European Union once the Canadian-European trade agreement is done.
Le Canada sera le seul pays du monde qui aura accès non seulement aux marchés des États-Unis, du Mexique et des autres partenaires commerciaux avec qui nous avons déjà conclu des accords, mais également aux marchés de l'Union européenne lorsque l'accord avec celle-ci aura été signé.

If we do not have an agreement with the European Union, companies will be tempted to move to countries that have access to the European Union.
Si nous n'avons pas d'entente avec l'Union européenne, cela favorisera le déménagement d'entreprises vers des pays qui ont cette accessibilité à l'Union européenne.

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».

Having regard to the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, (Act of Accession), and in particular Article 57 thereof,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion»), et notamment son article 57,

Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded- Annex II: List referred to in Article 20 of the Act of Accession - 15.
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 15.