Traduction de «Treaty Relief and Compliance Enhancement Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]
Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Dussault: An independent federal tribunal or a tribunal set up by federal statute would have authority to act on specific claims which aboriginal nations want to address outside a broader treaty process, but it would also play a role in the broader treaty negotiations, assessing whether funding had been fairly provided, ruling on interim relief arrangements where parties could not agree, and on cases of non-compliance with treaty undertakings.
M. Dussault: Un tribunal fédéral indépendant ou un tribunal créé par une loi fédérale serait habilité à donner suite à certaines revendications que les nations autochtones pourraient vouloir régler en dehors du processus plus vaste des traités, mais il jouerait également un rôle dans les négociations plus générales des traités, vérifiant si un financement juste a été accordé, rendant des décisions concernant les mesures d'aide temporaire lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre et dans les cas de manquement aux promesses faites dans les traités.

Through this action, our government enhances security and well-being by promoting the peaceful and safe use of chemical and nuclear technologies, and ensures the compliance with the international commitments such as the comprehensive nuclear test ban treaty and the Chemical Weapons Convention.
Grâce à cette initiative, le gouvernement contribue à la sécurité et au bien-être des citoyens en favorisant l’utilisation pacifique et sécuritaire des technologies chimiques et nucléaires et en s’assurant du respect des engagements internationaux comme le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la Convention sur les armes chimiques.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Specifically, the new audit and compliance resources will be used to undertake the highest risk cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance identified as a result of enhanced business intelligence tools, treaty exchanges, and other information sources; to pursue additional high risk international cases; and to fund other directly related program specific costs, such as appeals and revenue collection.
Elles complèteront les mesures du Plan d’action économique de 2013 et permettront à l’ARC de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Plus précisément, les nouvelles ressources de vérification et d’observation serviront à faire ce qui suit: vérifier les dossiers offrant les risques les plus élevés d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif internationaux qui auront été détectés grâce aux outils de veille stratégique améliorés, aux échanges dans le cadre de traités et à d’autres sources de renseignements; suivre d’autres dossiers internationaux à risque élevé; et financer les coûts propres aux programmes directement liés, comme les Appels et le Recouvrement des recettes.

The second is: do you intend to submit a proposal to the Council to establish an enhanced cooperation procedure according to Article 11 of the EC Treaty and in compliance with Articles 43 and 45 of the Treaty?
La seconde est celle-ci: comptez-vous soumettre au Conseil une proposition visant à établir une procédure de coopération renforcée conformément à l’article 11 du traité CE et aux articles 43 et 45 du Traité?

2. Furthermore, does the Commission intend to submit a proposal to the Council to establish an enhanced cooperation procedure according to Article 11 of the EC Treaty and in compliance with Articles 43 - 45 of the Treaty on the European Union (which several Member States have been asking for), and when could such a decision be taken?
2. En outre, la Commission compte-t-elle présenter une proposition au Conseil en vue d'instaurer une procédure de coopération renforcée conformément à l'article 11 du traité CE et aux articles 43-45 du traité sur l'Union européenne (ce que réclament plusieurs États membres)?

14. Calls on the EU and its Member States, given that the UN is the only international organisation in which all the world's states are represented and the primary forum within which effective multilateralism can be achieved and enforced, to seek to enhance the EU's role and capacity within this global multilateral framework; underlines the need for the EU to translate into action its strategic support for the UN, particularly as regards its policy and means of action in the humanitarian field (crisis and emergency response, development aid, action to combat poverty, mobilisation of emergency relief and resources to deal with natural disasters) and in the area of conflict resolution; calls on the EU to take a consistent stand to urge reinforcement of the United Nations' civilian instruments and strict compliance with, and application of, international law by all states, groups of states and multilateral partners;
14. invite l'Union et ses États membres, puisque les Nations unies sont la seule organisation internationale où siègent tous les États du monde et constituent le forum de base au sein duquel un véritable multilatéralisme peut être réalisé et mis en œuvre, à s'efforcer de renforcer le rôle de l'Union et ses compétences au sein de ce cadre multilatéral mondial; souligne la nécessité que l'Union traduise par des actes son soutien stratégique aux Nations unies, notamment en ce qui concerne sa politique et ses moyens d'action dans le domaine humanitaire (réponse aux crises et aux situations d'urgence, aide au développement, lutte contre la pauvreté, activation de la solidarité pour les catastrophes naturelles) et la résolution des conflits; invite instamment l'Union européenne à s'engager véritablement en faveur du renforcement des instruments civils des Nations unies et du respect et de l'application stricts du droit international par tous les États, groupes d'États et partenaires multilatéraux;

14. Calls on the EU and its Member States, given that the UN is the only international organisation in which all the world’s states are represented and the primary forum within which effective multilateralism can be achieved and enforced, to seek to enhance the EU’s role and capacity within this global multilateral framework; underlines the need for the EU to translate into action its strategic support for the UN, particularly as regards its policy and means of action in the humanitarian field (crisis and emergency response, development aid, action to combat poverty, mobilisation of emergency relief and resources to deal with natural disasters) and in the area of conflict resolution; calls on the EU to take a consistent stand to urge reinforcement of the United Nations’ civilian instruments and strict compliance with, and application of, international law by all states, groups of states and multilateral partners;
14. invite l'Union et ses États membres, puisque les Nations unies sont la seule organisation internationale où siègent tous les États du monde et constituent le forum de base au sein duquel un véritable multilatéralisme peut être réalisé et mis en œuvre, à s'efforcer de renforcer le rôle de l'Union et ses compétences au sein de ce cadre multilatéral mondial; souligne la nécessité que l'Union traduise par des actes son soutien stratégique aux Nations unies, notamment en ce qui concerne sa politique et ses moyens d'action dans le domaine humanitaire (réponse aux crises et aux situations d'urgence, aide au développement, lutte contre la pauvreté, activation de la solidarité pour les catastrophes naturelles) et la résolution des conflits; invite instamment l'Union européenne à s'engager véritablement en faveur du renforcement des instruments civils des Nations unies et du respect et de l'application stricts du droit international par tous les États, groupes d'États et partenaires multilatéraux;

According to a report released June 1 by the University of Toronto, G-8 research groups and Moscow State University, Canada is in full compliance with its commitments on African debt, relief and security.
Selon un rapport publié le 1 juin par l'Université de Toronto, des groupes de recherche du G8 et l'Université d'État de Moscou, le Canada respecte pleinement ses engagements à l'égard de l'Afrique concernant la dette, l'aide d'urgence et la sécurité.