Vertaling van "Treaty and Fisheries Policy Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty and Fisheries Policy Branch
Direction générale des politiques des traités et des pêches

Treaty Policy Branch
Direction générale de la politique des traités

Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims
Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legal basis of the proposal is article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, according to which the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy.
La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

Since the principal objective of this Regulation, namely to further the common fisheries policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the structural problems encountered in the development of the fisheries sector and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, and can therefore be better achieved at Community level by providing multi-annual financing focused on the relevant priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif principal du présent règlement, à savoir favoriser la politique commune de la pêche, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels liés à l'évolution du secteur de la pêche et de la limitation des moyens financiers dont disposent les États membres dans une Union élargie et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires, concentrés sur les priorités pertinentes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The measures implemented under this Regulation shall contribute to attaining the general objectives set out in Article 33 of the Treaty and the objectives defined as part of the common fisheries policy.
Les mesures mises en œuvre au titre du présent règlement concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 33 du traité ainsi qu'aux objectifs définis dans le cadre de la politique commune de la pêche.

In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.
Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autre part.

The Commission will assess any aid for measures which are not covered by these Guidelines or by Regulation (EC) No 1595/2004 on a case-by-case basis, taking into account the principles set out in Articles 87, 88 and 89 of the Treaty and the Community's Common Fisheries Policy.
La Commission examinera au cas par cas, en tenant compte des principes exposés dans les articles 87, 88 et 89 du traité et de la politique commune de la pêche, toute aide pour des mesures qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices ou par le règlement (CE) no 1595/2004.

(1) according to Article 31(2a) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(3), the Council, acting on the basis of Article 37 of the Treaty, may draw up a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy;
(1) conformément à l'article 31, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), le Conseil peut, sur la base de l'article 37 du traité, fixer une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche;

(2) Whereas structural measures in fisheries and aquaculture should contribute to the attainment of the objectives of the common fisheries policy and those of Article 100 of the Treaty;
(2) considérant que les actions structurelles dans la pêche et l'aquaculture doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche ainsi qu'à celle des objectifs de l'article 100 du traité;

(1) Whereas the common fisheries policy supports the general objectives of Article 33 of the Treaty; whereas, in particular, Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture(4), contributes towards achieving a balance between conservation and the management of resources, on the one hand, and fishing effort and the stable and rational exploitation of those resources, on the other;
(1) considérant que la politique commune de la pêche concourt à la réalisation des objectifs généraux de l'article 33 du traité; que, notamment, le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(4) participe à l'établissement d'un équilibre entre la conservation et la gestion des ressources, d'une part, et l'effort de pêche et l'exploitation stable et rationnelle desdites ressources, d'autre part;