That framework has, to date, failed to take sufficient account of ‘the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law’ laid down in Article 6(1) of the EU Treaty. These shortcomings had been criticised by the experts even before the Treaty of Amsterdam entered into force, a position strongly supported by the European Parliament.
Celui-ci ne prend pas à ce jour suffisamment en compte "les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit" formulés dans l'article 6 paraphe 1 TUE., Ces défaillances ont été dénoncées par la doctrine avant même l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, dénonciation vigoureusement relayée par le Parlement européen.