Vertaling van "Treaty involving direct jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty involving direct jurisdiction
traité à compétence judiciaire directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Whilst endeavouring to achieve the objective of free movement of capital between Member States and third countries to the greatest extent possible and without prejudice to the other Chapters of the Treaties, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the measures on the movement of capital to or from third countries involving direct investment – including investment in real estate – establishment, the provision of financial services or the admission of securities to capital markets.
2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

Court jurisdiction in legal cases involving different EU countries Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

They promised to put international treaties to a vote in the House before ratifying them and to involve the provinces in the treaty process whenever treaties affected their jurisdictions.
Ils ont promis de soumettre les traités internationaux à la Chambre avant ratification et de reconnaître un rôle aux provinces dans la conclusion des traités qui affectent leurs compétences.

As soon as a treaty or part of a treaty involves a provincial jurisdiction, the provisions in question can be implemented only by the provinces.
Dès lors qu'un traité ou une partie d'un traité porte sur un domaine qui est de compétence des provinces, les dispositions qui y ont trait ne peuvent être mises en oeuvre que par ces provinces.

Insofar as mechanisms for the financing of the universal service involve aid granted by a Member State or through state aid resources in any form whatsoever within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, this Directive is without prejudice to Member States' obligation to respect the Treaty rules on State aid.
Dans la mesure où des mécanismes de financement du service universel impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d’État.

With financial support or direct involvement from the European Union recent years have witnessed initiatives that support the abovementioned goals, such as the metasearch engine of the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union , the Dec.Nat and Jurifast databases of the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union , the JURE (Jurisdiction Recognition Enforcement) database of the European Commission , EUR-Lex, and the case law database of the European Union Agency for Fundamental Rights
Avec le soutien financier ou la participation directe de l'Union européenne, des initiatives visant à atteindre les objectifs susmentionnés sont apparues ces dernières années, comme le moteur de métarecherche du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne , les bases de données Dec. Nat et Jurifast de l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne , la base de données JURE (JUridiction Reconnaissance Exécution) de la Commission européenne , EUR-Lex et la base de données de jurisprudence de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Moreover, it should also be noted that the representatives of provinces and territories often join Canadian delegations participating in negotiations on treaties involving matters within provincial and territorial jurisdictions to reflect provincial and territorial views and interests (1815) In today's challenging international environment Canada must have a treaty-making process that allows it to achieve its foreign policy objectives and to deal quickly with changing and urgent situations.
Je souligne en outre que des représentants des provinces et des territoires sont souvent invités à faire partie des délégations canadiennes qui négocient des traités portant sur des questions relevant de la compétence des provinces et des territoires afin qu'ils puissent défendre leurs points de vue et leurs intérêts (1815) Dans le contexte international difficile d'aujourd'hui, le Canada doit pouvoir compter sur un processus de conclusion de traités qui lui permette d'atteindre ses objectifs de politique étrangère et de faire face rapidement aux situations urgentes et changeantes.

For this reason, when Canada wants to ratify a treaty involving obligations within provincial jurisdictions, the federal executive consults the provinces and territories.
C'est pourquoi, lorsque le Canada veut ratifier un traité touchant à des obligations provinciales, l'exécutif fédéral consulte les provinces ou les territoires en cause.

Whereas first nations have consistently experienced various forms of genocide historically and contemporary through the Government of Canada's legislation, regulations and political rhetoric; whereas the aboriginal and treaty rights of all first nations which are confirmed by section 35 of the Constitution Act are being threatened by Canada's proposed suite of legislation; whereas the chiefs have acknowledged the grassroots appeal for direct involvement, direct action and other approaches; and whereas the empowerment of our people on the direct involvement and action by first nations at the local and regional levels is urgent and critical to protect our inherent and treaty rights; therefore, be it resolved the chiefs and assembly endorse the direct involvement and/or direct action by first nations people to address and demonstrate against the Government of Canada's political agenda to eliminate the first nations inherent and treaty rights by legislation, regulation and policies, and be it further resolved that the chiefs continue to implement the Assembly of First Nations Action Plan, the December 11, 2002, document regarding opposition to the INAC suite of legislation collectively, progressively and strategically.
Attendu que les Premières nations ont constamment fait l'expérience de diverses formes de génocide, dans l'histoire et dans la période contemporaine, sous l'emprise des lois, règlements et discours politiques du gouvernement du Canada; attendu que les droits ancestraux et issus de traités de toutes les Premières nations, qui sont confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, sont menacés par la série de mesures législatives proposées par le Canada; attendu que les chefs ont entendu l'appel de la base qui souhaite participer directement, par l'action directe et d'autres approches; et attendu qu'il est urgent et crucial d'habiliter nos peuples des Premières nations à faire de l'action directe aux niveaux local et régional, afin de protéger nos droits ancestraux et issus de traités; en conséquence, il est résolu que les chefs et l'assemblée appuient la participation directe ou l'action directe de la part des peuples des Premières nations qui sont ainsi autorisés par la présente à manifester contre le programme politique du gouvernement du Canada en vue d'éliminer les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations au moyen de lois, règlements et politiques, et il est en outre résolu que les chefs continuent de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Assemblée des premières nations, c'est-à-dire le document du 11 décembre 2002 relativement à l'opposition collective, progressive et stratégique aux mesures législatives proposées par le MAINC.