* Many EU policies - such as the internal market, competition policy, customs, statistics, transport, nuclear safety, audiovisual, youth, culture and information policy - have resource consequences which flow directly from the Treaties and from EU law.
* de nombreuses politiques communautaires - comme par exemple le marché intérieur, la politique de la concurrence, les douanes, les statistiques, les transports, la sécurité nucléaire, l'audiovisuel, la politique de la jeunesse, de la culture et de l'information - ont, sur le plan des ressources, des conséquences qui découlent directement des traités et de la législation de l'Union européenne.