Vertaling van "Treble damage action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treble damage action
poursuite en triples dommages-intérêts

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

treble damages [ triple damages ]
dommages-intérêts triples

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

treble damage
dommages-intérêts au triple

claim for damages | action for damages | action for compensation
action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

action for compensation | action for damages | action for pecuniary reparation
recours en indemnité

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

right of action for damages
droit d'action en dommages-intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the federal government aims at relying on private parties such as class action firms to enforce consumer protection laws, as it did in the case of the Maple Leaf listeriosis outbreak that killed as many as 23 Canadians and led to no fines, the Food and Drugs Act and other legislation should at least be modified to give courts ample authority to impose punitive damages, treble damages awards, profit disgorgement or other extraordinary measures to better discourage dangerous, fraudulent and reckless behaviour.
Si le gouvernement fédéral veut compter sur des parties privées comme des firmes de recours collectif pour appliquer les lois de protection des consommateurs, comme il l'a fait dans le cas de l'éclosion de listériose dans des installations de Maple Leaf qui a entraîné jusqu'à 23 décès de Canadiens et n'a donné lieu à aucune amende, la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois devraient à tout le moins être modifiées pour donner aux tribunaux tous les pouvoirs d'imposer des dommages-intérêts punitifs, de dommages-intérêts triples, l'abandon des profits ou d'autres mesures exceptionnelles pour mieux décourager les comportements dangereux, frauduleux et imprudents.

Indeed it goes back to the very first statute in the common-law world dealing with monopolies, the English Statute of Monopolies of 1623, which did grant private parties the right to bring civil actions and claim treble damages for unreasonable restraints of trade.
En fait, il remonte à la toute première loi adoptée en common law sur les monopoles, la loi anglaise de 1623 sur les monopoles, qui accordait aux particuliers le droit d'intenter des poursuites au civil et de réclamer des dommages-intérêts au triple pour délimitation déraisonnable du commerce.

I do think it strange that the U.S. has these private action treble-damages rules.
Je trouve effectivement étrange que les États-Unis aient prévu ces recours privés imposant des dommages-intérêts triples.

They have treble damages in the United States, of course, and there's a huge number of private actions under antitrust law.
Les États-Unis accordent des dommages-intérêts multipliés par trois et il est vrai qu'un nombre considérable de poursuites sont intentées dans ce pays en vertu des lois antitrust.

They have one-way cost rules, contingent fees, expansive class action procedures, treble damages, and civil jury trials.
Le système américain prévoit des règlements unilatéraux concernant les frais, des honoraires conditionnels, des procédures de recours collectif coûteuses, des triples dommages-intérêts et des procès civils par jury.