Traduction de «Trial Lawyers Association British Columbia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trial Lawyers Association of British Columbia
Trial Lawyers Association of British Columbia

Association of Canadian Travel Agencies - British Columbia/Yukon [ ACTA BC and YK | ACTA BC/Yukon | Alliance of Canadian Travel Associations - British Columbia | Association of Travel Agents of British Columbia ]
Association of Canadian Travel Agencies - British Columbia/Yukon [ ACTA BC and YK | ACTA BC/Yukon | Alliance of Canadian Travel Associations - British Columbia | Association of Travel Agents of British Columbia ]

NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]
Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, I would invite members who are considering voting in support of this legislation to consult, among other resources, the comprehensive and persuasive briefs of the Canadian Bar Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers, the British Columbia Civil Liberties Association, submissions of constitutional experts, and others, who have identified the serious flaws in this bill while making the case for its rejection.
En conséquence, j'invite les députés qui envisagent de voter en faveur de cette mesure législative à consulter, entre autres, les mémoires complets et convaincants de l'Association du Barreau canadien, de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; les avis des constitutionnalistes; et des documents d'autres sources sur la question.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.
Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

I know of this challenge firsthand, as yesterday my son, Azool Jaffer-Jeraj, who is President of the Trial Lawyers Association of British Columbia, organized an awareness session for provincial courts as duty counsels are withdrawing their services in British Columbia from January onwards.
Je suis bien placée pour parler de ces difficultés, puisqu'hier, mon fils, Azool Jaffer-Jeraj, qui est président de la Trial Lawyers Association of British Columbia, avait organisé une séance de sensibilisation pour les tribunaux provinciaux parce que les avocats de service cesseront leurs activités en Colombie-Britannique à partir de janvier.

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers’ associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

E. whereas on 11 June 2008 a new counterterrorism ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing a broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas that definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

She has served on the Trial Lawyers Association of both British Columbia and of America.
Elle porte le titre de conseil de la reine depuis 1998. Elle a été membre des conseils de la Trial Lawyers' Association de la Colombie-Britannique et de l'Amérique.

Applicant: British Aggregates Association (Lanark, United Kingdom) (represented by: C. Pouncey, J. Coombes, Solicitors, and L. Van den Hende, lawyer)
Partie requérante: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni) (représentants: C. Pouncey, J. Coombes, solicitors, et L. Van den Hende, avocat)