Vertaling van "Tribunal for the Protection Competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tribunal for the Protection of Competition [ Tribunal for Defense of Competition ]
Tribunal de protection de la concurrence

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Slovak Act on the Protection of Economic Competition
loi slovaque sur la protection de la concurrence

law protecting the competitive position of the country
loi de sauvegarde de la compétitivité du pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

126 (1) The Commissioner, at the request of any provincial board, commission or other tribunal, or on his own initiative with the consent of the board, commission or other tribunal, may make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.
126 (1) Le commissaire, à la demande de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal provincial ou de sa propre initiative avec le consentement de l’office, de la commission ou du tribunal en question, peut présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal en ce qui concerne la concurrence dans tous les cas où ces représentations ou ces éléments de preuve, selon le cas, sont pertinents aux questions soumises à l’office, à la commission ou au tribunal en question ainsi qu’aux facteurs que cet office, cette commission ou ce tribunal peut prendre en considération dans l’étude de ces questions.

125 (1) The Commissioner, at the request of any federal board, commission or other tribunal or on his own initiative, may, and on direction from the Minister shall, make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.
125 (1) Le commissaire peut, à la requête de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal fédéral ou de sa propre initiative, et doit, sur l’ordre du ministre, présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal, en ce qui concerne la concurrence chaque fois que ces observations ou ces éléments de preuve ont trait à une question dont est saisi cet office, cette commission ou cet autre tribunal et aux facteurs que celui-ci ou celle-ci a le droit d’examiner en vue de régler cette question.

Mr. Konrad von Finckenstein, Commissioner, Competition Bureau: The proposed bill addresses six major areas of competition law: It deals with prohibiting deceptive price notices; enhancing mutual international assistance and several competition matters; improving the Competition Tribunal process; giving the Competition Tribunal the ability to issue interim orders; providing a limited right of private access to the Competition Tribunal and providing additional measures to protect competition in the Canadian airline industry.
M. Konrad von Finckenstein, commissaire, Bureau de la concurrence: Le projet de loi traite de six grandes questions en matière de droits de la concurrence: l'interdiction de l'envoi de documentation trompeuse; l'amélioration de l'entraide internationale dans les affaires civiles liées à la concurrence; l'amélioration du processus du Tribunal de la concurrence; l'attribution au Tribunal de la concurrence du pouvoir de rendre des ordonnances provisoires; la création d'un droit limité d'accès privé au Tribunal de la concurrence et des mesures supplémentaires visant à protéger la concurrence dans l'industrie aérienne du Canada.

Amongst those areas where the supplementary private enforcement of rights granted under Union law in the form of collective redress is of value, are consumer protection, competition, environment protection, protection of personal data, financial services legislation and investor protection.
Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment.

The US delegation responded that this criterion and the competition standards that the DOT must use for its decisions are designed and used to protect competition in markets as a whole, not individual airline competitors.
La délégation des États-Unis a répondu que ce critère et les normes en matière de concurrence auxquels le ministère américain des transports doit recourir pour ses décisions étaient conçus et utilisés pour préserver la concurrence sur les marchés dans leur ensemble, et non pas les différentes compagnies aériennes concurrentes.

33. The aim of the Community competition rules is to protect competition on the market as a means of enhancing consumer welfare and of ensuring an efficient allocation of resources.
33. Les règles communautaires de concurrence visent à protéger la concurrence sur le marché comme moyen d'accroître le bien-être du consommateur et à assurer une répartition efficace des ressources.

(25) The detection of infringements of the competition rules is growing ever more difficult, and, in order to protect competition effectively, the Commission's powers of investigation need to be supplemented.
(25) La détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire, pour protéger efficacement la concurrence, de compléter les pouvoirs d'enquête de la Commission.

In so far as such national legislation pursues predominantly an objective different from that of protecting competition on the market, the competition authorities and courts of the Member States may apply such legislation on their territory.
Dans la mesure où les dispositions législatives nationales en cause visent principalement un objectif autre que celui consistant à préserver la concurrence sur le marché, les autorités de concurrence et les juridictions des États membres peuvent appliquer lesdites dispositions sur leur territoire.

Size and success is a characteristic of a competitor; it does not mean that it is guilty of anything in terms of competitive behaviour (1110) The purpose of Canada's competition policy is to protect competition, rather than protecting individual competitors, in order to ensure for Canadians the many benefits that come from fair and healthy competition.
La taille et le rang sont des caractéristiques d'un concurrent; ils ne signifient pas que celui-ci est coupable de quoi que ce soit pour ce qui est du comportement concurrentiel (1110) L'objectif de la politique canadienne en matière de concurrence est de protéger la concurrence plutôt que les concurrents individuels, afin d'assurer aux Canadiens et aux Canadiennes les nombreux avantages découlant d'une concurrence loyale et vigoureuse.

The main elements of the bill comprise the prohibition of deceptive prize notices, enhanced mutual international assistance in civil competition matters, streamlining improvements to the Competition Tribunal process, broadening the scope under which the tribunal may issue an interim order, a limited right of access to the tribunal and specific measures to protect competition in the Canadian airline industry.
Le projet de loi a principalement pour objet d'interdire l'envoi de documentation trompeuse, faciliter la coopération internationale en matière de concurrence, améliorer le fonctionnement du Tribunal de la concurrence, étendre le pouvoir du tribunal en ce qui a trait aux ordonnances provisoires, accorder un droit d'accès limité au tribunal et prévoir des mesures précises pour protéger la concurrence dans l'industrie aérienne au Canada.