Thus, the Civil Service Tribunal may, in view of the interrelation between the various steps which make up the recruitment procedure, examine whether a preparatory act, such as the notice of competition, which is closely linked to the contested decision, may be unlawful.
Ainsi, le Tribunal de la fonction publique peut, au vu de la cohésion des différents actes composant la procédure de recrutement, examiner si un acte préparatoire, tel l’avis de concours, qui est étroitement lié à la décision attaquée, est éventuellement entaché d’illégalité.