First to ensure that most transactions are trouble-free, for example by stimulating the development of trust marks on the web, and by mobilising financial services to provide credit card charge-backs facilities; second, to promote easy-to-use out-of-court settlement procedures, including on-line solutions such as cyber-tribunals; third, to ensure a legal safety net and guarantee access to justice so that, when all else fails, consumers can seek redress through the courts in their own Member State.
Il s'agit tout d'abord de garantir que la plupart des transactions se déroulent sans problèmes, par exemple en encourageant le développement d'un environnement sécurisé sur le web e
t en mobilisant les services financiers pour qu'ils fournissent des garanties permettant le remboursement éventuel des paiements par cartes de crédit; deuxièmement, il faut promouvoir des mécanismes de règlement extrajudiciaires des conflits faciles à mettre en œuvre, y compris des solutions en ligne, tels que des cybertribunaux; troisièmement, il faut garantir un filet de sécurité juridique et l'accès à la justice pour que, lorsqu'ils auront épuisé tous les
...[+++] autres moyens de recours, les consommateurs puissent demander réparation devant les juridictions de leur propre État membre
