Traduction de «True intent and meaning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

true intent and meaning
sens véritable et intention du législateur [ esprit et sens véritables ]

according to their true intent and meaning
compte tenu de son sens véritable et de l'intention du législateur

true intent
intention véritable

population mean | mean | true mean
moyenne de la population | moyenne

homicide injuries inflicted by another person with intent to injure or kill, by any means
homicide lésions traumatiques infligées par un tiers dans l'intention de blesser ou de tuer, par un moyen quelconque

Intentional self-harm by other specified means
Lésion auto-infligée par d'autres moyens précisés

Intentional self-harm by unspecified means
Lésion auto-infligée par un moyen non précisé

true mean
moyenne vraie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matter and things whatever.
(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning.
(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous les comptes, inventaires, états et rapports exigés par la loi, et que soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.
(2) Le cautionnement doit porter pour conditions que soient rendus tous les comptes et payés tous les droits et pénalités que la personne à qui cette licence est accordée peut être, en vertu de la présente loi, tenue de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of the law relating to the manufacture and warehousing of tobacco or cigars according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.
(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme à toutes les exigences de la loi concernant la fabrication et l’entreposage de tabac ou de cigares, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.
(2) Le cautionnement doit porter pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états et rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

Third plea in law, alleging that the defendant’s true intention is to enforce an illegitimate set-off rather than impose precautionary measures.
Troisième moyen tiré de ce que la véritable intention de la défenderesse est d’appliquer une compensation illégale et non d’imposer des mesures de précaution.

In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.
Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.

Contracting authorities which wish to award a specific contract based on a dynamic purchasing system shall make known their intention by means of a simplified contract notice.
Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché spécifique fondé sur un système d'acquisition dynamique font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché simplifié.

Such a campaign should be extended beyond the borders of the European Union, because the intention and meaning of CE marking is still not sufficiently well known to third country manufacturers of products intended to be placed on the Internal Market.
Cette campagne devrait déborder les frontières de l'Union européenne, car l'intention et la signification du marquage "CE" ne sont encore pas suffisamment bien connues par les industriels de pays tiers qui fabriquent des produits destinés à être commercialisés dans le marché intérieur.

AUTHORITIES AWARDING CONTRACTS WHO WISH TO AWARD A PUBLIC WORKS CONTRACT BY OPEN OR RESTRICTED PROCEDURE SHALL MAKE KNOWN THEIR INTENTION BY MEANS OF A NOTICE .
LES POUVOIRS ADJUDICATEURS , DESIREUX DE PASSER UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PAR VOIE DE PROCEDURE OUVERTE OU DE PROCEDURE RESTREINTE , FONT CONNAITRE LEUR INTENTION AU MOYEN D'UN AVIS .