Vertaling van "True penal consequence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

true penal consequence
véritable conséquence pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not just penal consequences of imprisonment that applied but the definition of " true penal consequences" .
Ce n'est pas uniquement les conséquences pénales de l'emprisonnement qui se sont appliquées; c'est également la définition de « véritables conséquences pénales » Ce sont les mots employés dans l'affaire Wigglesworth.

— or if the punishment invoked involved the imposition of true penal consequences.
.ou si la peine invoquée comporte l'imposition de véritables conséquences pénales.

Does the punishment involved in.disciplinary proceedings involve the imposition of true penal consequences?
La peine dont il est question dans les procédures disciplinaires [.] comporte-t-elle l'imposition de véritables conséquences pénales?

Those were the words that were used in Wigglesworth" . True penal consequences" as it applies to 11(h) of the Charter, double jeopardy, means imprisonment or a very hefty financial penalty.
Les « véritables conséquences pénales », au regard de l'alinéa 11h) de la Charte — en vertu duquel un accusé ne peut être poursuivi deux fois pour la même infraction, sont l'emprisonnement ou une très lourde sanction financière.

The answer is that it's a true penal consequence, so the question becomes whether a financial penalty can also be a true penal consequence.
La réponse est qu'il s'agit d'une véritable sanction pénale, et la question qui se pose alors est de savoir si une sanction financière peut également être une véritable sanction pénale.