" 405 (1) No person or entity shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party that comes" Motion No. 105 of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), That Bill C-2, in Clause 407, be amended by replacing line 35 on page 166 with the following:
« 405 (1) Il est interdit à toute personne ou entité d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une » Motion n 105 de M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 166, de ce qui suit :