Vertaling van "Tsawwassen First Nation Final Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tsawwassen First Nation Final Agreement
Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen

Tsawwassen First Nation Final Agreement Act
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Is encouraged by the progress in the negotiations on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the conclusion of the negotiations on the agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to approximate its laws and regulations with those of the European Union; calls on the Commission to negotiate the DCFTA with Ukraine in such a way that its provisions not only open up EU and Ukrainian markets for mutual beneficial trade, but also support the modernisation of the Ukrainian economy; stresses that the DCFTA should make for Ukraine's gradual integration into the EU internal market, including the extension of the four freedoms to the country; urges the Commission and Ukraine to make rapid progress in this field, on the basis of Ukraine's achievements as a member of the WTO; urges both parties to do everything needed to achieve final agreement in the first half of next year;
15. est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et complète devrait contribuer à l'intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine; demande instamment à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine, sur la base de l'acquis de l'Ukraine en tant que membre de l'OMC; appelle les deux parties à tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011;

Germany was the first nation in the world to conclude a BIT, in 1959, and many countries around the world, including all but one Member State, have followed suit.[10] With a total of almost 1200 agreements that cover all forms of investment, Member States together account today for almost half of the investment agreements currently in force around the world.[11] An overview of the BITs entered into by the Member States is set out in the annex to this Communication.
L’Allemagne a été le premier pays du monde à conclure un tel traité, en 1959, et beaucoup d’autres pays du monde, y compris tous les États membres sauf un, ont suivi.[10] Avec un total de près de 1200 accords couvrant toutes les formes d’investissements, les États membres ont conclu au total près de la moitié des accords d’investissement actuellement en vigueur dans le monde.[11] Un aperçu des TBI conclus par les États membres figure en annexe à la présente communication.

Although it was concluded approximately 18 months after the first agreement was concluded, the final agreement related to the same debts.
Si l’accord final est intervenu environ 18 mois après la conclusion du premier accord, ledit accord portait sur les mêmes dettes.

In addition, the final agreement fixed a fee to be paid for the guarantee for the first four years at [.] % per year of the amount of the guarantee which has not been used. It will then be reduced to 2/3 of the initial fee for the next 3 years and to 1/3 of the initial fee per year thereafter.
De plus, l’accord prévoyait une taxe de garantie annuelle de [.] % du montant maximal non utilisé, laquelle se réduirait d’un tiers de la taxe initiale au bout de quatre ans de garantie et d’un tiers supplémentaire de la taxe initiale au terme de sept ans de garantie.

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

'The former are made after adoption of the programme, on condition that the Commission Decision conferring financial management to the Sapard Agency has been adopted, and after the Multi-annual Financing Agreement and the first Annual Financing Agreement have been concluded. Interim payments reimburse expenditure actually paid under the programme as certified by the National Authorising Officer'.
"les premiers interviennent après l'adoption du programme, à condition que la décision de la Commission déléguant la gestion financière à l'organisme Sapard ait été arrêtée, et une fois conclues la convention pluriannuelle de financement ainsi que la première convention annuelle de financement ; quant aux paiements intermédiaires, ils correspondent au remboursement de dépenses réellement effectuées dans le cadre du programme et certifiées telles par l'ordonnateur national".

To be specific, I would first emphasise my agreement with the fact that the Charter today is a reality that has truly taken root in European life, being used by citizens, by the Advocates-General, in judgments of the Court of First Instance, and by national courts, even at the highest level; the constitutional courts of the Member States.
Je soulignerais plus spécifiquement, en premier lieu, que je suis d’accord avec le fait que la charte constitue aujourd’hui déjà une réalité bien ancrée dans la vie européenne, puisqu’elle sert aux citoyens, aux avocats généraux, aux décisions du tribunal de première instance, au procureur européen, ainsi qu’aux tribunaux nationaux, même de haut niveau, aux tribunaux constitutionnels des États membres.

We are so much in agreement that, at the Ottawa Conference in 1998, three conclusions were reached which I consider to be important: firstly, national taxes on consumption must be applied to consumption which takes place within national territory.
Tant et si bien que lors de la conférence d'Ottawa de 1998, on est arrivé à trois conclusions qui me semblent importantes : tout d'abord, les impôts nationaux à la consommation doivent s'appliquer aux consommations réalisées sur le territoire national.

(46) At this stage, no final agreement had apparently yet been reached on market shares, and complex negotiations took place on the division of the German market between the two national groups.
(46) À ce stade, aucun accord définitif ne s'était apparemment dégagé sur les parts de marché et des négociations complexes ont eu lieu pour répartir le marché allemand entre les deux groupes nationaux.