Vertaling van "Tshwane " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pretoria | Tshwane
Pretoria | Tshwane

Global Principles on National Security and the Right to Information | Tshwane principles
principes de Tshwane | principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc.;
89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

·develop criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’;
·définir des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits "de Tshwane";

89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc;
89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;

The meeting in Tshwane led to significant advances on the main outstanding issues and in particular to:
La réunion de Tshwane a débouché sur des avancées notables sur les principaux points toujours litigieux, notamment :

European Commissioner responsible for development and humanitarian aid, Louis Michel, welcomed the outcome of the meeting of key players in the Côte d'Ivoire crisis organised in Tshwane (Pretoria) from 3 to 6 April 2005 by the AU mediator, South African President Thabo Mbeki.
Le Commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire, Louis Michel, se réjouit des résultats de la réunion des principaux acteurs de la crise ivoirienne qui s’est tenue à Tshwane (Pretoria) du 3 au 6 avril 2005, dans le cadre de la médiation que l’UA a confiée au Président sud-africain, SEM Thabo Mbeki.

Côte d’Ivoire: the European Commission welcomes progress made in Tshwane by Mbeki’s mediation
Côte d’Ivoire: la Commission européenne se félicite des avancées obtenues à Tshwane par la médiation Mbeki

Two other Regional Representations will shortly be officially openend in Dakar, Senegal, for Western Africa, and Tshwane/Pretoria, South Africa, for the Southern Africa region and Indian Ocean.
Deux autres représentations régionales seront prochainement ouvertes officiellement, l’une à Dakar (Sénégal), pour desservir l’Afrique occidentale, et l’autre à Tshwane/Pretoria (Afrique du Sud), pour desservir l’Afrique australe et l’océan Indien.