While all new state aid schemes must be notified in draft form to the Commission and approved by it before implementation, many general and regional aids are paid automatically by Member States in accordance with criteria approved by the Commission. Therefore while all aid to ECSC steel making activities is strictly controlled by the Commission, much of the control over aid for steel-making activities outside of the ECSC Treaty is delegated to the Member States and, in some cases, regional authorities (1) OJ L 340 of 18.12.1985 - 2 - For some time the Commission has been concerned about the sensitivity of certain steel-processi
ng sectors, such as tubemaking, foundrie ...[+++]s, etc. which are experiencing difficulties due to low levels of demand and capacity utilisation.S'il est vrai que tous les régimes nouveaux d'aides d'Etat doivent être notifiés, à l'état de projet, à la Commission et approuvéspar celle-ci avant de pouvoir être mis en oeuvre, de nombreuses aides à finalité générale et régionale sont cependant versées automatiquement par les Etats membres conformément au critères (1) JO L 340 du 18.12.1985. - 2 - approuvés par la Commission. Par conséquent, bien que toutes les aides en faveur d'activités sidérurgiques CECA soient strictement contrôlées par la Commission, une bonne part du contrôle des aides aux activités sidérurgiques non couvertes par le traité CECA est déléguée aux Etats membres et, dans certains cas, aux autorités régionales compétentes. Depuis un certain temps, la Commission est pré
...[+++]occupée par la vulnérabilité de certains secteurs de transformation de l'acier, par exemple, la fabrication de tubes, les fonderies, etc., qui connaissent des difficultés en raison des faibles niveaux de demande et d'utilisation des capacités.
