Traduction de «Turning constraints into variables rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

turning constants to variables rule [ turning constants into variables | turning constraints into variables rule ]
remplacement de constantes par des variables [ règle de remplacement de constantes par des variables | remplacement de constantes par une variable | règle de transformation des constantes en variables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the dissemination of research data, the grant agreement may, in the context of the open access to and the preservation of research data, lay down terms and conditions under which open access to such results shall be provided, in particular in ERC frontier research and FET (Future and Emerging Technologies) research or in other appropriate areas, and taking into consideration the legitimate interests of the participants and any constraints pertaining to data protection rules, security rules or intellectual property rights.
En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.

I think there were some hiccups because of some time constraints and the difficulty of handing someone a product of seven or eight months of consultation and then saying that they should turn this into legislation.
Il y a eu certaines difficultés en raison des contraintes de temps, et aussi parce qu'il n'est pas facile de remettre à quelqu'un le produit de sept ou huit mois de consultation et de lui demander de traduire tout cela en langage législatif.

Well, if we're the masters of our own house and we're the people who have to make these rulings, why would we want to turn this into a government motion, which is exactly what that will do?
Je ne sais pas si elle sera présentée, mais j'imagine qu'elle n'a pas été inscrite pour rien. Alors, si nous sommes maîtres des affaires de notre assemblée et que c'est nous seuls qui devons prendre les décisions de ce genre, pourquoi voudrions-nous nous prononcer sur une motion du gouvernement, comme on semble vouloir nous le proposer?

In the case of the unwritten constitution, it is possible to formalize the unwritten conventions and turn them into written constitutional rules.
Par ailleurs, il est possible d'officialiser le règles constitutionnelles tacites et de les transformer en règles écrites.

In addition, the rules laid down in Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council will contribute to avoiding such temporary stay turning into unauthorised stay.
De plus, les règles définies par la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil contribueront à éviter que le séjour temporaire ne devienne un séjour non autorisé.

I submit that this is a clear case where the amendments proposed by the government, ruled inadmissible by the Chair but overruled by the government, is simply an attempt to take this instrument, the private member's bill asking for this monument, and turn it into a project to be run by and fundraised by the public as a separate project without government money.
Je soutiens qu'il s'agit d'un cas évident où les amendements proposés par le gouvernement, jugés irrecevables par la présidence, laquelle a vu sa décision être renversée par le gouvernement, constituent simplement une tentative d'utiliser ce moyen, soit ce projet de loi d'initiative parlementaire proposant la création d'un monument, pour faire en sorte que le projet soit géré et financé à part par le public sans apport financier du gouvernement.

The experience gained from implementation has shown that it is useful to turn these guidelines into legally binding rules.
L'expérience acquise lors de la mise en œuvre a révélé l'utilité de transformer ces lignes directrices en règles juridiquement contraignantes.

Unrelated to principles or to the rule of law, and unrelated to democracy, the Supreme Court's current notion of charter judicial review has turned itself into an organ of naked power that is inconsistent with both the letter and the spirit of the 1982 Charter of Rights as given to us by Mr. Pierre Elliott Trudeau.
Étrangère aux principes ou à la primauté du droit, et étrangère à la démocratie, la notion qu'a actuellement la Cour suprême du recours en révision en vertu de la Charte en fait un organe assoiffé de pouvoir et contraire à l'esprit et à la lettre de la Charte des droits que nous a donnée M. Pierre Elliot Trudeau en 1982.

For an insight into circumstances that have resulted in the approval or refusal of requests for the application of the accelerated procedure, made on the basis of Article 104a of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 19 June 1991, as amended, see the orders made by the President of the Court of Justice, available at www.curia.europa.eu (the orders can be found under ‘Case-law’, by selecting each of the following in turn in the search form: Documents – Documents not published in the ECR – Orders – Expedited procedure).
Pour un aperçu des circonstances ayant conduit à l'accueil ou au rejet des demandes de procédure accélérée introduites sur le fondement de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, tel que modifié, voir les ordonnances adoptées par le Président de la Cour, disponibles sur le site www.curia.europa.eu (ces ordonnances sont accessibles sous la rubrique "Jurisprudence", en sélectionnant, dans le formulaire de recherche, successivement les mentions suivantes: Documents – Documents non publiés au Recueil – Ordonnances – Procédure accélérée).