4. Notwithstanding paragraph 3, where an operator has obligations under Article 12 concerning unbundled access to the twisted metallic pair local loop, national regulatory authorities shall ensure the publication of a reference offer containing at least the elements set out in Annex II.
4. Nonobstant le paragraphe 3, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations au titre de l'article 12 concernant l'accès dégroupé aux boucles locales à paire torsadée métallique, les autorités réglementaires nationales veillent à la publication d'une offre de référence contenant au moins les éléments figurant à l'annexe II.