If we left in proposed paragraphs 49(h) and (i).Proposed section 49 was a package, including garnering fees from individuals, with periods of one and two years, in order to help pay for.So can you imagine proposed paragraphs 49(h) and (i) coming forward, with its operating licensed vessels; stopping vessels; producing licences to designated people; prohibiting operation; and not licensing required regulations?
Si nous conservions les alinéas 49h) et i) proposé.L'article 49 proposé formait un tout et prévoyait notamment la perception de droits pour des permis de un ou deux ans, ces droits devant servir à payer.Imaginez que les alinéas 49h) et i), qui prévoient la possibilité de délivrer des permis, d'immobiliser les bâtiments, d'exiger la présentation du permis à la personne désignée et d'interdire l'exploitation de bâtiments qui n'auraient pas le permis requis aux termes des règlements, soient adoptés tels quels?