Vertaling van "Two-class common stock " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-class common shares | two-class common stock
actions ordinaires de deux catégories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Deplores, in this context, that the review of the Athena mechanism, which was due to be carried out by the end of 2014, has produced only very limited results, such as the organisation of a form of pre-financing of certain costs to speed up deployment; regrets that the Council did not reach an agreement on the inclusion of funding for the cost of the strategic deployment of EU battlegroups in the list of common costs systematically borne by Athena, only adopting instead a renewable decision for a two-year period; calls on the next European Council on Defence to consider a further expansion of the common costs eligible under Athena, such as the automatic financing of expenditure on CSDP operational and mission deployment (infrastructure for the accommodation of forces, expenses relating to the establishment of points of entry for troops into theatres of operations and security stocks of food and fuel where necessary);
23. regrette, dans ce contexte, que la révision du mécanisme Athena, qui devrait être achevée à la fin 2014, n'ait donné que des résultats très limités, tels que la mise en place d'une forme de préfinancement de certains frais visant à accélérer le déploiement; déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'ajout des frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques de l'Union sur la liste des coûts communs systématiquement supportés par Athena, et n'ait adopté à la place qu'une décision sur une période de deux ans renouvelable; demande au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires);

A strategy, which aims to hedge a long position in a stock or bond with purchased credit protection on the same issuer, relates to two different asset classes and therefore should not be considered as a hedging arrangement.
Une stratégie qui vise à couvrir une position longue sur une action ou sur une obligation en achetant une protection contre le risque de crédit relative au même émetteur porte sur deux classes d’actifs différentes et ne doit donc pas être considérée comme une disposition de couverture.

Council Regulation (EEC) No 3730/87 of 10 December 1987 laying down the general rules for the supply of food from intervention stocks to designated organisations for distribution to the most deprived persons in the Community , which was subsequently repealed and integrated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) , has provided a reliable scheme for the distribution of food products to the most deprived persons of the Union (food distribution scheme) for more than two decades and has positively contributed to the social cohesion of the Union by reducing economic and social disparities.
Le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté , abrogé par la suite et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») , a assuré pendant plus de deux décennies un régime fiable de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union (ci-après dénommé «régime de distribution de denrées alimentaires») et a contribué à la cohésion sociale de l’Union en réduisant les disparités économiques et sociales.

Council Regulation (EEC) No 3730/87 of 10 December 1987 laying down the general rules for the supply of food from intervention stocks to designated organisations for distribution to the most deprived persons in the Community (4), which was subsequently repealed and integrated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (5), has provided a reliable scheme for the distribution of food products to the most deprived persons of the Union (food distribution scheme) for more than two decades and has positively contributed to the social cohesion of the Union by reducing economic and social disparities.
Le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (4), abrogé par la suite et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (5), a assuré pendant plus de deux décennies un régime fiable de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union (ci-après dénommé «régime de distribution de denrées alimentaires») et a contribué à la cohésion sociale de l’Union en réduisant les disparités économiques et sociales.

2. Member States shall compile annual statistics on trade by business characteristics, namely the economic activity carried out by the enterprise according to the section or two-digit level of the common statistical classification of economic activities in the European Community (NACE) and size-class measured in terms of number of employees.
2. Les États membres établissent les statistiques annuelles du commerce ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir l'activité économique de l'entreprise selon la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et la taille mesurée en effectifs.

Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) annual statistics on trade by business characteristics, namely economic activity carried out by the enterprise according to the section or two-digit level of the common statistical classification of economic activities in the European Community (NACE), as established by Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council (8), and size-class measured in terms of number of employees.
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques annuelles des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir selon l'activité économique exercée par l'entreprise, d'après la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), et selon sa catégorie de taille, mesurée d'après le nombre de salariés.

We know why the common position has not been concluded: there are a number of countries which wish to ignore the principles of the Community acquis and establish two classes of country – those which receive direct payments and those which do not – seriously discriminating against the candidate countries and taking advantage of the situation, taking enlargement hostage, in order to further their objectives in terms of the reform of a certain common policy.
Nous savons déjà pourquoi cette position commune n'a pas encore été atteinte. En effet, un groupe de pays voudrait ignorer les principes de l'acquis communautaire et établir deux catégories de pays - ceux qui reçoivent des paiements directs et ceux qui n'en perçoivent pas -, commettant ainsi une discrimination extrêmement grave à l'encontre des pays candidats et profitant de l'occasion pour prendre en otage l'élargissement afin de parvenir à leurs objectifs dans la réforme d'une certaine politique commune.

4. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) annual statistics on trade by business characteristics, namely economic activity carried out by the enterprise according to the section or two-digit level of the common statistical classification of economic activities in the European Community (NACE), as established by Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council , and size-class measured in terms of number of employees.
4. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques annuelles des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir selon l'activité économique exercée par l'entreprise, d'après la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil , et selon sa catégorie de taille, mesurée d'après le nombre de salariés.