Vertaling van "Two-for-one sentencing scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]
régime de détermination de la durée d'une peine

two-for-one sentencing credit [ two for one sentencing credit ]
crédit double lors de la détermination de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If that is the party of fiscal responsibility as it claims, if that is the party of transparency and accountability, tell Canadians here tonight how much the two-for-one sentencing will cost the federal government and the provinces.
Si son parti est celui de la responsabilité financière, de la transparence et de la reddition de comptes comme il le soutient, qu'il dise ici ce soir à l'intention des Canadiens combien coûtera au gouvernement fédéral et aux provinces une mesure qui mettrait fin au crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire.

When the government was first pressed to reveal the cost of its two-for-one sentencing bill, it adamantly refused.
Lorsqu'on a demandé au gouvernement de révéler le coût de son projet de loi mettant fin au calcul en double du temps passé en détention préventive, il a d'abord catégoriquement refusé, affirmant que ces renseignements étaient visés par le secret du Cabinet.

What is the cost of the two-for-one sentencing bill to the federal government and the provinces?
Combien le projet de loi sur le crédit double coûtera-t-il au gouvernement fédéral et aux provinces?

One of the ministers had to admit that rather than a $90 million cost on the two-for-one sentencing the cost was going to be $2 billion.
L'un des ministres a dû admettre que le coût de la mesure concernant le crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire ne serait pas de 90 millions de dollars, mais de 2 milliards de dollars.

Mr. Speaker, earlier this week the public safety minister told Canadians that the cost of ending two-for-one sentencing credits and longer sentences would be $90 million.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre de la Sécurité publique a dit aux Canadiens que le coût d'une mesure qui mettrait fin au crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire et qui accroîtrait les peines serait de 90 millions de dollars.

G. whereas Belarus is the only country in Europe that continues to use the death penalty; whereas at least two people were sentenced to death in 2009,
G. considérant que le Belarus est le seul pays d'Europe qui continue à appliquer la peine de mort; considérant qu'au moins deux personnes ont été condamnées à mort en 2009,

A. whereas on 2 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

A. whereas on 3 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 3 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays” par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays" par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,