The Commission proposes that a legislative network be created at two levels: on the one hand, between the Community institutions and, on the other, between the Community, as represented by the Commission, and the Member States.
La Commission propose la création d'un réseau législatif à deux niveaux : d'une part, entre les Institutions communautaires et, d'autre part, entre le niveau communautaire, représenté par la Commission, et les Etats membres.