Traduction de «Two-party joint venture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two-party joint venture
entreprise conjointe liant deux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

two or more undertakings acquire joint control of a joint venture, provided that the joint venture has no, or negligible, actual or foreseen activities within the territory of the European Economic Area (EEA); such cases occur where:
deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d'une entreprise commune, pour autant que celle-ci n'exerce ou ne prévoie d'exercer aucune activité autre que négligeable sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE); il en est ainsi lorsque:

The deal would have left only two mobile network operators, TIM and Vodafone, to challenge the joint venture.
À l'issue de la concentration, seuls deux opérateurs de réseau mobile, TIM et Vodafone, se seraient retrouvés face à l'entreprise commune.

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché .

– transactions entered into between the company and one or more members of its group or joint ventures, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in those members or in the joint ventures ;
– les transactions conclues entre l'entreprise et un ou plusieurs membres de son groupe ou de ses entreprises communes, pour autant que ces membres soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans ces membres ou dans ces entreprises communes;

- transactions entered into between the company and one or more members of its group or joint ventures, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in those members or in the joint ventures;
- les transactions conclues entre l'entreprise et un ou plusieurs membres de son groupe ou de ses entreprises communes, pour autant que ces membres soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans ces membres ou dans ces entreprises communes;

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché.

- whether two or more parent companies retain, to a significant extent, activities in the same market as the joint venture or in a market which is downstream or upstream from that of the joint venture or in a neighbouring market closely related to this market,
- la présence significative et simultanée de deux entreprises fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché ou sur un marché voisin étroitement lié à ce marché,

Example 2: Two undertakings have set up a joint venture in Member State A. The joint venture provides services in Member States A and B and gives rise to a competition problem.
Exemple 2: deux entreprises ont constitué une entreprise commune dans l'État membre A. Cette entreprise commune, qui fournit des services dans les États membres A et B, crée un problème de concurrence.

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.