Two years ago, on November 4, the former NDP leader, the late Jack Layton, moved a motion, which received the unanimous support of all the parties in this House that called for immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most d
irectly affected by takeovers would be considered; that any decision that a takeover bid delivers, a net benefit to Canada would be made transparent; to make public hearings a mandatory part of the review; to make the hearings open to all directly affected; that all conditions be made public and transparent and that there be improved monitoring and enforcement with stiff pena
...[+++]lties; and to clarify the goals of foreign takeover reviews and that it does not merely allow the control of a Canadian asset .Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposai
t: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de
faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le
...[+++] cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.