The committee's opinion was originally adopted in April 1999, in the last Parliament, and was readopted by the committee in this Parliament by an overwhelming majority with the original wording. The draftsman, Mr Mombaur, noted that only two things had changed in the two years.
L'avis de la commission a été pour la première fois adopté en avril 1999, au sein du Parlement précédent, et a été repris sous cette même formulation, à une écrasante majorité, par la commission au sein du Parlement actuel - l’auteur du projet, M. Mombaur, ayant noté que seuls deux modifications avaient été introduites dans le texte au cours de ces deux ans.