Vertaling van "Tying arrangements between brewers and their outlets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tying arrangements between brewers and their outlets
accord d'exclusivité entre les brasseurs et leurs clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Competition Commissioner Mario Monti commented: "While the Commission has for many years focused on the exclusive dealing agreements between brewers and their outlets, this is the first time that it has acted against possible horizontal collusion between brewers.
Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Alors que la Commission a pendant de nombreuses années concentré ses efforts sur les accords de distribution exclusive conclus entre les brasseurs et leurs points de vente, c'est la première fois qu'elle prend des mesures contre une éventuelle collusion horizontale entre brasseurs.

This beer tie guarantee extended to beer ties which were invalid or unenforceable in law, as well as to supply arrangements where a brewer simply invested in a drinks outlet but did not sign an exclusive purchasing contract.
Cette garantie s'étendait à des clauses de brasserie qui étaient invalides ou inopposables en droit, ainsi qu'à des relations de fourniture où les brasseries se bornaient à investir dans un débit de boissons sans conclure de contrat d'achat exclusif.

First, there was a common defensive mechanism whereby the parties agreed to consult each other in the event that a foreign brewer attempted to negotiate a supply contract with one of their tied outlets.
Il existait tout d'abord un dispositif de défense commune en vertu duquel les parties convenaient de se consulter lorsqu'une brasserie étrangère tentait de négocier un contrat de fourniture avec un débit de boissons qui était lié à l'une d'entre elles.

Due to the price differential between beer sold to tied and free-of-tie public houses, extensive litigation was initiated in the UK. This led UK brewers to notify their standard lease agreements to the Commission.
L'écart de prix entre la bière vendue aux établissements liés et celle qui est vendue aux exploitants de débits de boissons indépendants (non liés) a donné lieu à de nombreux litiges au Royaume-Uni, ce qui a conduit les brasseurs britanniques à notifier leurs baux types à la Commission.

On the basis of this review, Sir Leon, who is responsible for competition policy, has reached the following conclusions: - no general change is required to the Community rules which govern the tying arrangements between brewers and their outlets.
Le rapport qui a pu ainsi être établi a permis à Sir Leon Brittan qui est chargé de la politique de concurrence, de tirer les conclusions suivantes : - aucune modification générale des dispositions communautaires régissant les accords liant un exploitant à une brasserie n'est nécessaire.