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Type documents that are free of errors
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Traduction de «Type error free documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Welcomes the first measurement study on the residual error rate on closed transactions carried out by EuropeAid to estimate the financial impact of residual errors once all ex ante and ex post controls have been implemented; calls on the Commission to reinforce efforts to better analyse and document the main types of errors and to reduce the residual error rate (RER) in coming years;

25. se félicite de la première étude destinée à mesurer le taux d'erreur résiduel des transactions d'EuropeAid clôturées afin d'évaluer les implications financières de ces erreurs à l'issue de tous les contrôles ex ante et ex post; demande à la Commission de multiplier ses efforts en vue de mieux analyser et établir les principaux types d'erreurs, et de réduire le taux d'erreur résiduel dans les prochaines années;


25. Welcomes the first measurement study on the residual error rate on closed transactions carried out by EuropeAid to estimate the financial impact of residual errors once all ex ante and ex post controls have been implemented; calls on the Commission to reinforce efforts to better analyse and document the main types of errors and to reduce the residual error rate (RER) in coming years;

25. se félicite de la première étude destinée à mesurer le taux d'erreur résiduel des transactions d'EuropeAid clôturées afin d'évaluer les implications financières de ces erreurs à l'issue de tous les contrôles ex ante et ex post; demande à la Commission de multiplier ses efforts en vue de mieux analyser et établir les principaux types d'erreurs, et de réduire le taux d'erreur résiduel dans les prochaines années;


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréque ...[+++]


Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made a ...[+++]

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]


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19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the co ...[+++]

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que ...[+++]


19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the co ...[+++]

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toute ...[+++]


175. Notes that the Court of Auditors concludes that payments in this policy group were free from material errors but also that the Court of Auditors recommends that attention be paid to the type and extent of errors found in research framework expenditure; notes that while two supervisory and control systems out of three for this policy group were assessed as effective, one system was only partially effective ...[+++]

175. observe que, selon les conclusions de la Cour des comptes, les paiements relatifs à ce groupe de politiques sont exempts d'erreur significative, mais il convient de veiller au type et à la fréquence des erreurs affectant les dépenses au titre des programmes-cadres de recherche; relève que, si deux des trois systèmes de surveillance de contrôle afférents à ce groupe sont jugés performants, un système n'a permis que partielleme ...[+++]


She feels it would be a serious error if all of the working documents and draft notes dealing with an audit were subject to access to information requests because much of her work relies on the free communication of background information.

La vérificatrice estime que ce serait une grave erreur de permettre la divulgation des documents et des notes de travail relatifs à une vérification suite à une demande d'accès à l'information parce qu'une grande partie de son travail porte sur la libre communication de renseignements généraux.


2. Obvious formal errors such as typing errors on a proof of origin should not cause this document to be rejected if these errors are not such as to create doubts concerning the correctness of the statements made in this document.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.


Inter alia the proposal provides enhanced possibilities for the use of electronic customs declarations, the creation of a new type of free zone, and above all, a precise definition for « administrative errors », as well as for « importer's good faith » regarding operations involving goods having a status of preferential treatment based on incorrect certificates issued by third country authorities.

Elle prévoit notamment de permettre un recours accru aux déclarations par la voie électronique en matière douanière, de créer un nouveau type de zone franche et, surtout, de définir avec précision les "erreurs administratives" ainsi que la "bonne foi de l'importateur" en ce qui concerne les opérations impliquant des marchandises qui font l'objet d'un traitement préférentiel en vertu de certificats inexacts délivrés par les autorités d'un pays tiers.




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Date index: 2021-02-09
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