Inter alia the proposal provides enhanced possibilities for the use of electronic customs declarations, the creation of a new type of free zone, and above all, a precise definition for « administrative errors », as well as for « importer's good faith » regarding operations involving goods having a status of preferential treatment based on incorrect certificates issued by third country authorities.
Elle prévoit notamment de permettre un recours accru aux déclarations par la voie électronique en matière douanière, de créer un nouveau type de zone franche et, surtout, de définir avec précision les "erreurs administratives" ainsi que la "bonne foi de l'importateur" en ce qui concerne les opérations impliquant des marchandises qui font l'objet d'un traitement préférentiel en vertu de certificats inexacts délivrés par les autorités d'un pays tiers.