When future legislation is brought about establishing a consumer complaints body, and following the recommendation of the Joint Forum, the Senate Banking Committee believes, that in addition to the provisions for monetary penalties for lack of compliance with relevant Acts, the government should consider other penalties against financial services institutions and individ uals working for them.
Au moment d'instaurer de nouvelles mesures législatives portant création d'un organe de règlement des plaintes des consommateurs et compte tenu des recommandations formulées par le forum mixte, le gouvernement devrait, de l'avis du Comité sénatorial des banques et du commerce, envisager, à l'égard des institutions fournissant des services financiers et des employés travaillant pour celles-ci, d'autres pénalités en plus des amendes prévues en cas de non-respect des lois pertinentes.
