Vertaling van "UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendments would also bring the Regulation more in line with the approach taken by the UNCITRAL Model Law on cross-border insolvency[6].
Ces modifications permettraient par ailleurs de mieux articuler le règlement avec l’approche suivie par la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale[6].

The Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings.
Le règlement se concentre sur la résolution des conflits de compétences et de lois dans les procédures transfrontières d'insolvabilité.

The 2015 Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings, and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.
Le règlement sur l'insolvabilité de 2015 met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

The Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.
Le règlement sur l'insolvabilité met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

European attitudes to business insolvency are in flux, with reforms to existing European Union law on cross-border insolvencies already under way.
En Europe, les positions face à l’insolvabilité des entreprises sont en constante évolution et des réformes de la législation existante de l’Union européenne sur les procédures d’insolvabilité transfrontières sont en cours.

When cooperating, insolvency practitioners and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases, as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international organisations active in the area of insolvency law, and in particular the relevant guidelines prepared by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral).
Dans le cadre de leur coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d'insolvabilité transfrontalières, telles qu'elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l'insolvabilité, et en particulier dans les lignes directrices pertinentes élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.