Traduction de «UNCTAD Data Base on Trades Measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Base on Trades Measures [ UNCTAD Data Base on Trades Measures ]
Base de données de la CNUCED concernant les mesures commerciales

Intergovernmental Group of experts on definitions and methodology employed in the UNCTAD Data Base on Trade Measures
Groupe intergouvernemental d'experts des définitions et de la méthodologie utilisées dans la base de données de la CNUCED concernant les mesures commerciales

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]
Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legal bases for legislative measures on animal health, which are essential to public and animal health, environmental protection, trade and single market policy are:
Les bases juridiques de mesures législatives en matière de santé animale, dont l’adoption est essentielle pour la santé publique et animale, la protection de l’environnement, le commerce et la politique du marché unique, sont:

The Fifth [28] and Sixth [29] Community Research Framework Programmes will contribute to this by enhancing knowledge of environmental processes, providing base data and measuring systems and developing feasible solutions for greener products.
Les cinquième [28] et sixième [29] programmes cadres de recherche communautaires y contribueront en enrichissant la connaissance des processus environnementaux, en fournissant des données de base et des systèmes de mesure et en développement des solutions pratiques pour la conception de produits plus écologiques.

Meeting at the G20 in Hamburg, reconfirming our joint commitment to the rules-based international trading system, we agreed to set the date of 21 September 2017 to start the provisional application of the agreement, thus allowing for all the necessary implementing measures to be taken before that date.
Lors de notre rencontre au G20 à Hambourg, nous avons reconfirmé notre engagement à l'égard d'un système commercial international fondé sur des règles et nous avons convenu de fixer au 21 septembre 2017 l'entrée en vigueur de l'application provisoire de l'Accord, ce qui nous permet de prendre d'ici là toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

An evaluation of the direct contribution of the Project Class or Type to climate change mitigation, including a comparison of the sector performance, based on measurable data regarding carbon emissions or CO2 equivalent and/or in high energy efficiency, with conventional and in-use newer technological approaches; this comparison shall, in all cases, be based on quantitative measures, such as a decrease in emissions per unit produced.
une évaluation de la contribution directe de la classe ou du type de projet à l'atténuation du changement climatique, notamment une comparaison de la performance du secteur, fondée sur des données mesurables concernant les émissions de carbone ou d'équivalent CO2 et/ou la haute efficacité énergétique, avec des technologies classiques et plus récentes; cette comparaison doit, dans tous les cas, être fondée sur des mesures quantitatives, telles qu'une diminution des émissions par unité produite;

Paragraphs 11(2) and 11(3) of the FAO Code of Conduct state that international trade in fish and fishery products should not compromise sustainable development of fisheries and should be based on transparent measures as well as on simple and comprehensive laws, regulations and administrative procedures.
Selon les articles 11.2 et 11.3 du code de conduite de la FAO, le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait compromettre ni le développement durable de la pêche ni l’utilisation responsable des ressources halieutiques et devrait être fondé sur des mesures transparentes ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives aussi simples que possible, et compréhensibles.

3. For a financial debt instrument issued by a sovereign issuer for which the significant fall in value referred to in Article 23(7) of Regulation (EU) No 236/2012 is measured in relation to a yield curve, that fall shall be calculated as an increase across the yield curve in comparison with the yield curve of the sovereign issuer at the close of trading of the previous trading day, as calculated based on data available for the issuer on that trading venue.
3. Dans le cas d’un titre de créance émis par un émetteur souverain, pour lequel la baisse de valeur significative visée à l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2012 est mesurée en fonction d’une courbe des taux, la baisse correspond à la hausse de la courbe des taux de l’émetteur souverain par rapport à la courbe des taux à la clôture de la journée de négociation précédente, calculée sur la base des données disponibles au sujet de l’émetteur sur la plate-forme de négociation concernée.

Based on data received form EU countries, the Commission’s evaluation concludes that the legal framework for controlling trade generally provides measures that are proportionate for preventing the diversion of drug precursors without obstructing their legitimate trade.
Sur la base des données transmises par les pays de l’UE, la Commission conclut que le cadre juridique du contrôle du commerce prévoit généralement des mesures proportionnées pour empêcher le détournement de précurseurs de drogues sans entraver leur commerce légitime.

These assessments shall be based on an average carbon price according to the Commission’s impact assessment accompanying the package of implementation measures for the EU’s objectives on climate change and renewable energy for 2020 and, if available, trade, production and value added data from the three most recent years for each sector or subsector.
Ces évaluations se fondent sur un prix moyen du carbone calculé en fonction de l’évaluation d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables et des données relatives aux échanges, à la production et à la valeur ajoutée sur les trois dernières années pour chaque secteur ou sous-secteur, si elles sont disponibles.

(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;
(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;