19. Calls on the Commission to ensure that penalties under administrative law for breaches of national postal laws are not disproportionately severe and do not jeopardise the operation of the postal market; calls therefore on the Commission, in drafting its prospective study, to collect data on current or planned national penalties in all Member States;
19. demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions de droit administratif en cas d'infraction aux lois nationales en matière de services postaux ne revêtent pas une sévérité disproportionnée et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; en conséquence, demande à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son étude prospective, de répertorier les sanctions nationales en vigueur ou prévues;