Traduction de «USA PATRIOT Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act [ USA PATRIOT Act ]
Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act [ USA PATRIOT Act ]

Canadian Patriotic Fund Act, 1939
Loi sur le Fonds patriotique canadien, 1939

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

– having regard to the USA PATRIOT Act signed by President George W. Bush on 26 October 2001,
– vu le Patriot Act des États-Unis, signé par le président George W. Bush le 26 octobre 2001,

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;
G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;

United States, Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 (USA PATRIOT ACT), Public Law 107-56, 107 Congress, 115 Stat.
États-Unis, Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 (USA PATRIOT ACT), Public Law 107-56, 107 Congrès, 115 Stat.

The USA PATRIOT Act contains a provision allowing foreign intelligence officials in the United States , such as the FBI, to obtain access to “tangible items” under the Foreign Intelligence Surveillance Act, a U.S. federal statute.
La USA PATRIOT Act contient une disposition permettant aux agents américains du renseignement étranger, tels les membres du FBI, d’avoir accès à des « objets tangibles » en vertu de la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), une loi fédérale en vigueur aux États-Unis.

We've had a number of complaints and concerns raised with us at the clinic, particularly about the USA Patriot Act and the right of U.S. government law enforcement agencies under that act to secretly access data about anyone held by private corporations in their customer databases, for example.
Nous avons, à la clinique, reçu beaucoup de plaintes et de doléances, notamment au sujet du Patriot Act américain et du droit des organismes d'application de la loi du gouvernement américain, en vertu de cette loi, d'accéder secrètement aux données relatives à quiconque et détenues, par exemple, par une société privée dans sa base de données sur sa clientèle.

When the United States Congress passed the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 and amended it in the USA PATRIOT Act — the full title being Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 — it intended that once a foreign terrorist organization had been designated that it would be cut off from funds collected by local organizations for any purpose.
Lorsque le Congrès américain a adopté l'Antiterrorism and Effective Death Penalty Act de 1996 et l'a modifié par l'USA PATRIOT Act — dont le titre complet est la « Loi de 2001 pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme » —, il voulait faire en sorte qu'une fois que l'organisation terroriste étrangère aurait été désignée, elle ne recevrait plus de fonds recueillis par des organisations locales à quelque fin que ce soit.

There is the SAFETEA-LU legislation in the United States so that a person who is transporting dangerous goods in a certain quantity needs to have a background check that is similar to what is required under the USA Patriot Act and the Safe Accountable Flexible Efficient Transportation Equity Act.
Aux États-Unis, la loi SAFETEA-LU stipule qu'une personne qui transporte des marchandises dangereuses en certaines quantités doit faire l'objet d'une vérification de sécurité semblable à celle qui est exigée par la Patriot Act et la Safe Accountable Flexible Efficient Transportation Equity Act des États-Unis.