1. Where the end-user is not a public body, a recognised scientific research centre, an international fisheries management organisation, or a body associated with any of the above for purposes of fisheries research or management, and where the persons, bodies or associations concerned are private, the public authorities may charge for providing environmental information.
1. Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics peuvent subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, dont le montant doit toutefois être raisonnable .