Vertaling van "Ukrainian Canadian Restitution Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ukrainian Canadian Restitution Act and Chinese Canadian Recognition and Redress Act Speaker's Ruling
La Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne et la Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise Décision de la présidence

I, together with my colleagues Dr. Lubomyr Luciuk, representing the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, and Mr. Andrew Hladyshevsky, representing the Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, am here today to present to you the common and united position of the Ukrainian Canadian community as it relates to Bill C-331, the Ukrainian Canadian Restitution Act, and a related agreement with the Government of Canada.
Je suis ici aujourd'hui aux côtés de mes collègues M. Lubomyr Luciuk, représentant l'Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, et M. Andrew Hladyshevsky, représentant l'Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, pour vous exposer la position commune unie de la communauté ukrainienne canadienne à l'égard du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne, et d'une entente connexe avec le gouvernement du Canada.

Regarding the obligation to establish a permanent museum, Madam Chair, as you know, per the Speaker's ruling on the points of order on the proposed Ukrainian Canadian Restitution Act and proposed Chinese Canadian Recognition and Restitution Act, the obligation to establish a museum would render this bill a money bill and would indeed require a royal recommendation.
Madame la présidente, s'agissant de l'obligation de créer un musée permanent, comme vous le savez, de par la décision du Président sur les rappels au Règlement relatifs au projet de loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne et le projet de loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise, l'obligation de créer un musée ferait qu'il s'agirait de projets de loi de finances, ce qui exigerait une recommandation royale.

The first petition, signed by people from across Canada, calls upon parliament to enact my private member's bill, Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the first world war, and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and promotion of tolerance.
La première pétition, qu'ont signée des gens d'un peu partout au Canada, demande que le Parlement promulgue mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-331, qui vise à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance.

My private member's bill, Bill C-331, cited as the Ukrainian Canadian Restitution Act, calls for a final resolution to this bleak moment in Canadian history.
Le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-331, intitulé Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne, vise à clore définitivement ce sombre épisode de l'histoire canadienne.