Traduction de «Ultimate Risk Insurance Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ultimate Risk Insurance Program
Programme d'assurance à risque ultime

all-risk crop insurance program
programme d'assurance-récolte tous risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) reports and information for the insurance plans, and wildlife compensation, if applicable, requested by Canada for the purpose of auditing, evaluating and forecasting Canada's future financial commitments and to ensure adequate linkages between insurance programs and other business risk management programs.
d) des rapports et renseignements à l’égard des régimes d’assurance et de l’indemnisation des dommages causés par la faune, le cas échéant, demandés par le gouvernement fédéral dans le but de vérifier, d’évaluer et de prévoir les engagements financiers futurs du gouvernement fédéral, et d’assurer des liens adéquats entre les programmes d’assurance production et d’autres programmes de gestion des risques d’entreprise.

12. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking during a period of up to seven years after the date referred to in Article 309(1) to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same member state and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.
12. Les États membres peuvent autoriser l’entreprise mère de rang supérieur, durant une période allant jusqu’à sept ans après la date visée à l’article 309, paragraphe 1, à demander l’autorisation d’un modèle interne de groupe qui ne s’applique qu’à une partie du groupe pourvu qu’à la fois, l’entreprise d’assurance ou de réassurance et l’entreprise mère de rang supérieur soient situées dans le même État membre et qu’elles constituent une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same member state and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.
16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

However, an insurance-based program would reduce risks to farmers as an insurance program would guarantee that farmers would not left without payment.
Toutefois, en ayant recours à un programme fondé sur l'assurance, on atténuerait les risques pour les agriculteurs puisqu'un tel programme permettrait de leur garantir le paiement de leurs grains.

2. Where the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking or insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, referred to in paragraph 1, is a subsidiary undertaking of an undertaking which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out at the level of that ultimate parent undertaking the supervision of risk concentration referred to in Article 244, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245, or both".
2. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure ayant son siège social dans l'Union, visée au paragraphe 1, est une entreprise filiale d'une entreprise assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer au niveau de cette entreprise mère supérieure le contrôle de la concentration de risques visé à l'article 244 ou le contrôle des transactions intragroupe visé à l'article 245 ou les deux".

91. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;
91. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;

In addition, the government continues to provide assistance to tobacco producers through business risk management tools, such as CAIS, the production insurance program, spring credit advance programs and the advance payments program.
En outre, le gouvernement continue d'aider les producteurs de tabac grâce à des outils de gestion des risques de l'entreprise tels que le PCSRA, le Programme d'assurance-production agricole, le Programme d'avance de crédit printanière et le Programme de paiement anticipé.

After all, we have already seen it happen: anyone who leaves the regulation of financial markets up to the big banks, insurance companies, hedge funds and credit rating agencies in the private sector runs the risk of seeing gigantic sums speculated away in search of maximum returns and, ultimately, the general public having to foot the bill for the losses.
Après tout, les événements nous donnent raison: laisser le soin au secteur privé, c’est-à-dire aux grandes banques, aux compagnies d’assurances, aux fonds spéculatifs et aux agences de notation de crédit, de réguler les marchés financiers, c’est courir le risque de voir des sommes énormes partir en fumée dans une spéculation motivée par la soif de rendements maximaux et de devoir, au bout du compte, faire appel à la collectivité pour éponger les pertes.

The companion programs that have been put in place are generally of six types: additional producer and government contributions to enhance the NISA program; enhancements to existing crop insurance programs; whole farm income disaster programs providing government assistance to those who have major income shortfalls for reasons beyond the farmer's control; adaptation and development programs to strengthen the overall competitiveness of the farm sector; residual price support programs, available in Quebec, Ontario and Nova Scotia; and the experimental programs, such as self-directed risk management in Ontario.
Les programmes connexes sont généralement de six types: les contributions supplémentaires des agriculteurs et du gouvernement afin d'améliorer le CSRN; la bonification des programmes d'assurance-récolte existants; les programmes d'aide aux exploitations agricoles en cas de sinistre, en vertu desquels une aide gouvernementale est versée aux agriculteurs qui ont subi des pertes de revenu considérables, indépendantes de leur volonté; les programmes d'adaptation et de développement visant à accroître la compétitivité globale de l'agriculture; les programmes de soutien des prix, offerts au Québec, en Ontario et en Nouvelle-Écosse; et les programmes expérimentaux, tels que le programme autogéré de gestion des risques qui existe en Ontario.