Traduction de «Ultra vires action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultra vires action
action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires action
acte ultra vires

ultra vires
hors des pouvoirs

ultra vires rule
principe de la spécialité

act ultra vires
excéder ses pouvoirs

ultra vires
ultra vires [ au-delà des pouvoirs | au-delà des compétences ]

ultra vires
acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

ultra vires (beyond the corporate powers)
actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

ultra vires (to act -)
agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subsequent jurisprudence suggests that the creation of a civil right of action for breach of the criminal law is, very likely, ultra vires Parliament.
La jurisprudence subséquente semble indiquer que la création d'un droit d'action au civil pour violation du droit criminel est, fort probablement, hors de la compétence du Parlement.

My concern is that making section 41 justiciable, that is allowing it to be subject to court action, would clear the way for court challenges that might result in section 41 and the rest of part VII of the Official Languages Act being struck down on the grounds that it was ultra vires or outside the constitutional jurisdiction of the federal government.
Ce qui m'inquiète, c'est que rendre justiciable l'article 41, c'est-à-dire l'assujettir au contrôle des tribunaux, ouvrirait la voie à des contestations judiciaires avec comme conséquence possible la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 41 et du reste de la partie VII de la Loi sur les langues officielles car ces dispositions excèdent la compétence du gouvernement fédéral.

In this regard, if Senator Thompson says no, the Senate's action is ultra vires. He can, of course, appeal to the courts.
En ce sens, si le sénateur Thompson dit non, et croit que ce que le Sénat fait est ultra vires, bien sûr, il pourrait s'adresser aux tribunaux.

Should the court decide that the action was indeed ultra vires - the circumvention of the environmental assessment law one year ago - how would cabinet respond?
Si le tribunal décide que le geste était effectivement ultra vires - je parle ici du gouvernement qui a contourné la loi sur l'évaluation environnementale il y a un an - quelle sera la réaction du Cabinet?

Cabinet circumvented those basic requirements of public disclosure a year ago when it approved the CEAA regulations for projects outside Canada, and it apparently will do so again, although its own lawyers suggest that the court may find last year's action ultra vires - again, a casual dismissal of Canadian law to clinch a deal.
Le Cabinet a contourné ces exigences fondamentales de divulgation publique il y a un an, lorsqu'il a approuvé les règlements de la LCEE pour les projets réalisés à l'extérieur du Canada, et il le fera encore une fois, semble-t-il, même si ses propres avocats laissent entendre que le tribunal pourrait juger que son geste de l'année dernière est ultra vires puisque, je le répète, le gouvernement s'est soustrait avec désinvolture à la loi canadienne dans le but de conclure une vente.