The Commission will request the European Aviation Safety Agency to conduct formal consultations of all stakeholders and to submit a reasoned opinion for a change to Annex II point (e), aimed at including in it ultra light aircraft of less than 600 Kg, if necessary.
"La Commission demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de procéder à des consultations officielles de toutes les parties prenantes et de présenter un avis motivé sur la modification du point e) de l'annexe II en vue d'y inclure les aéronefs ultralégers de moins de 600 kilos, le cas échéant".