Mr. Stéphane Bergeron: Very quickly, Mr. Chair, to elaborate on what my colleague just said, I would add that it is not uncommon, at least it should not be uncommon that we recognize, in the different lpieces of legislation of a federation, the federal nature of the State.
M. Stéphane Bergeron: Très brièvement, monsieur le président, pour renchérir sur ce que vient de dire mon collègue, je dirai qu'il n'est pas inusité, ou du moins qu'il ne devrait pas être inusité, que nous reconnaissions, dans les différentes mesures législatives d'une fédération, le caractère fédéral de l'État.