Traduction de «Unconditionally and irrevocably guaranteed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unconditionally and irrevocably guaranteed
garantie inconditionnelle et irrévocable

unconditional irrevocable guarantee payable on demand
garantie irrévocable et inconditionnelle payable sur demande

irrevocable guarantee
garantie irrévocable

unconditional guarantee
garantie inconditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measure 9 (guarantee of the Land to ISB concerning measure 8: ISB loan granted to NG, MSR and CMHN): On 28 July 2010, the Land provided an unconditional and irrevocable guarantee and indemnification statement (100 % coverage of liabilities) towards ISB for the NG, MSR and CMHN's fulfilment of all the liabilities from the ISB loan (measure 8).
Mesure 9 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 8: prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 28 juillet 2010, le Land a émis au profit d'ISB une déclaration de garantie et d'exemption inconditionnelle et irrévocable (couverture à 100 % des obligations) portant sur le respect de toutes les obligations résultant du prêt d'ISB par NG, MSR et CMHN.

2. Paragraph 1 shall not apply when the securitised exposures are claims or contingent claims on or wholly, unconditionally and irrevocably guaranteed by:
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les expositions titrisées sont des créances ou des créances éventuelles détenues sur ou garanties totalement, inconditionnellement et irrévocablement par:

3. Paragraph 1 shall not apply where the securitised exposures are claims or contingent claims on or fully, unconditionally and irrevocably guaranteed by:
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les expositions titrisées sont des créances ou des créances éventuelles détenues sur ou garanties totalement, inconditionnellement et irrévocablement par:

3. The home Member State may choose not to apply Article 5 to issuers already existing at the date of the entry into force of Directive 2003/71/EC which exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, on a regulated market.
3. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux émetteurs qui existaient déjà à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/71/CE et qui émettent exclusivement, sur un marché réglementé, des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine, ou par l'une de ses autorités régionales ou locales.

issuers already existing at the entry into force of this Directive, who exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, or
d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou

3. The home Member State may choose not to apply Article 5 to issuers already existing at the date of the entry into force of Directive 2003/71/EC which exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, on a regulated market.
3. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux émetteurs qui existaient déjà à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/71/CE et qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, sur un marché réglementé.

issuers already existing on the date of the entry into force of this Directive who exclusively issue debt securities unconditionally and irrevocably guaranteed by the home Member State or by one of its regional or local authorities, or
d'émetteurs existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État membre d'origine ou par l'une de ses collectivités régionales ou locales, ou

securities unconditionally and irrevocably guaranteed by a Member State or by one of a Member State's regional or local authorities,
aux valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre;

(d) securities unconditionally and irrevocably guaranteed by a Member State or by one of a Member State's regional or local authorities;
d) aux valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre;

the pledge or assignment is unconditional and irrevocable.
ce nantissement ou cette cession est irrévocable et inconditionnelle.