Traduction de «Under cover entry no 186 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under cover of entry no 186
à la faveur de la déclaration no 186

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No person may exercise the rights under an entry order until after the payment of both the entry fee fixed by regulations made under the Nunavut Land Claims Agreement Act and eighty per cent of either the lump sum or the first periodic payment, as the case may be, of the compensation referred to in the offer filed under section 138.
(2) Les droits conférés par une ordonnance relative à l’entrée ne peuvent toutefois être exercés que lorsque ont été payés, d’une part, les redevances relatives à l’entrée prévues par règlement d’application de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et, d’autre part, 80 % de la totalité ou du premier versement de l’indemnité prévue par l’offre visée à l’article 138, selon qu’il s’agissait d’une indemnité à versement unique ou à versements périodiques.

(2) No person may exercise the rights under an entry order until after the payment of eighty per cent of either the lump sum or the first periodic payment, as the case may be, of the compensation referred to in the offer filed under section 145.
(2) Les droits conférés par une ordonnance relative à l’entrée ne peuvent toutefois être exercés que lorsque ont été payés 80 % de la totalité ou du premier versement de l’indemnité prévue par l’offre visée à l’article 145, selon qu’il s’agissait d’une indemnité à versement unique ou à versements périodiques.

Ultimately, what we have a problem with is a Criminal Code offence that, under cover of disciplinary action, becomes a military offence. At that point, there are no guarantees because, if it leads to a criminal record, you end up in a process where a person is found guilty by someone who has no legal training, no legal knowledge, relying on hearsay evidence and with no possibility to appeal the conviction.
Ce qu'on reproche finalement, c'est une infraction au Code criminel, sous le couvert de la discipline parce qu'elle devient une infraction militaire, à ce moment-là, il y a des garanties parce que si ça débouche sur un dossier criminel, on se retrouve dans un processus où une personne est trouvée coupable par une personne qui n'a aucune formation juridique, aucune connaissance légale suivant des preuves de ouï-dire et sans possibilité de faire réviser en appel cette condamnation.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.
Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.

"18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;
"18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis communautaire aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du TFUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

The dairy sector will in future be covered by Article 186 of the Single Common Market Organisation, which allows the Commission to take temporary action quickly, under its own powers, during times of market disturbance.
Le secteur laitier sera à l'avenir couvert par l'article 186 de l'organisation commune des marchés unique, qui autorise la Commission à prendre rapidement des mesures temporaires, en vertu de ses propres pouvoirs, en cas de perturbations du marché.

– (IT) During today’s sitting, I voted in favour of Mr Simpson’s report on international air agreements under the Treaty of Lisbon. In fact, following the Treaty’s entry into force, on 1 December 2009, Parliament gained the right to give its consent to agreements covering sectors to which the ordinary legislative procedure applies.
– (IT) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté pour le rapport de M. Simpson sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne, En réalité, à la suite de l’entrée en vigueur du traité le 1er décembre 2009, le Parlement a obtenu le droit de donner son approbation aux accords relevant des domaines auxquels la procédure législative ordinaire s’applique.

(f) entering a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons, in particular intra-corporate transferees, providers of contractual services and trainees with higher- education qualifications who are covered by the Community's obligations under the General Agreement on Trade in Services (GATS) ;
qui entrent dans un État membre en application d'engagements contenus dans un accord international facilitant l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d'investissement, en particulier les personnes transférées temporairement par leur société, les fournisseurs de services contractuels et les stagiaires de niveau postuniversitaire relevant des engagements conclus par la Communauté au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) ;

(f) entering a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons, in particular intra-corporate transferees, providers of contractual services and trainees with higher- education qualifications who are covered by the European Community's obligations under the General Agreement on Trade in Services (GATS);
(f) qui entrent dans un État membre en application d'engagements contenus dans un accord international facilitant l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d'investissement, en particulier les personnes transférées temporairement par leur société, les fournisseurs de services contractuels et les stagiaires de niveau postuniversitaire relevant des engagements conclus par la Communauté au titre de l’Accord général sur le commerce de services (AGCS);