Traduction de «Under existing regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

existing regulation
règlement en vigueur

complaint under the ... Regulations of ... Act against
plainte sous le régime du Règlement ... de la Loi ... contre

rights under Staff Regulations
droits statutaires

advantage accorded under the regulations
avantage qu'assure la réglementation

operating under shunting regulations
exploitation en marche à vue | exploitation en régime de manoeuvre

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the ability of trading could be envisaged in respect of new licences, for instance in the context of 3G extension bands, its applicability to existing 3G licences is limited under existing regulation.
Si la création d'un marché est concevable en ce qui concerne les nouvelles licences, notamment dans le cadre des bandes d'extension destinées aux communications 3G, il n'en va pas de même pour les licences 3G existantes, dont la cessibilité est limitée par la réglementation en vigueur.

Under existing regulations under the Fisheries Act governing seals and all mammals, if you are in one of those treaty areas, then those regulations do not apply.
Aux termes du Règlement sur les mammifères marins et les phoques qui découle de la Loi sur les pêches, si vous habitez dans une de ces zones visées par des traités, alors ces règlements ne s'appliquent pas.

In order to ensure a better distribution of support across agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms in a single scheme of decoupled direct payments.
Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) no 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) no 1782/2003 , et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.

the need to intervene where the existence of any other support available under this Regulation, Regulation (EU) No 1305/2013 or any approved State aid scheme is deemed to be insufficient to meet the needs referred to in points (a), (b) and (c) of this paragraph.
le besoin d'intervenir lorsque l'existence de tout autre soutien disponible au titre du présent règlement, du règlement (UE) no 1305/2013 ou de tout régime d'aide d'État approuvé est jugée insuffisante pour répondre aux besoins visés aux points a), b) et c), du présent paragraphe.

For example, under certain circumstances, active members could ask to have their pension benefits calculated under existing regulations, rather than under the new ones.
Par exemple, dans des circonstances particulières, les membres actifs pourraient demander que leurs prestations soient calculées en fonction des règlements actuels plutôt que des nouveaux règlements.

From the point of view of the proper role of government, as it's pointed out there, it would be to prevent harm, and there is effectively no harm from these combinations and the way they are regulated under existing regulations.
Du point de vue du rôle que devrait jouer le gouvernement, comme on le signale dans le document, le rôle du gouvernement devrait consister à empêcher que la population ne souffre d'effets nocifs, et il n'y a effectivement aucun effet nocif qui résulte de ces remèdes combinés ni de la façon dont ils sont réglementés à l'heure actuelle.

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?
(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...

It's a new level of accountability, a new level of safety that's imposed under existing regulation.
Il s’agit d’une obligation redditionnelle accrue, d’un niveau plus élevé de sécurité imposé par la réglementation en vigueur.

2. In no case the existing national bodies can manage funds under the transition assistance and institution building component without a conferral of management powers under this Regulation for more than one year from the entry into force of this Regulation.
2. En aucun cas les instances nationales existantes ne peuvent gérer des fonds au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» sans délégation des compétences en matière de gestion au titre du présent règlement pendant plus d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

The existence of fraud may be presumed where imports of products under the preferential regimes granted under this Regulation massively exceed the usual levels of exports of the beneficiary country.
Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par le présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d'exportation du pays bénéficiaire.